Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2014, portant signification de la requête à l’administration communale de Käerjeng, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ayant son siège à L-4901 Bascharage, 24, rue de l’Eau, en sa maison communale ;Vu le mémoire en réponse,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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