Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 20 novembre 2019, portant signification de ce recours à la commune de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss, ainsi qu’à la société à responsabilitéOr,

Je me permets de revenir à l’avis de réception du 5 juin 2018 par laquelle vous avez soumis un dossier afin de permettre à l’administration communale d’examiner si elle entend exercer son droit de préemption sur de la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ... de la section ... de ....du service des biens communaux et de l’aménagement foncier qui

Mes services ont constaté que les travaux réalisés dans le cadre de l’autorisation de construire n° ... du 24 août 2018 sont en contravention aux règlements communaux.Un recours contre la présente décision peut être interjeté auprès du tribunal administratif conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

En effet, en vertu de l’article 67 de la loi du 13 décembre 1988, le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois et règlements de police et il lui incombe de façon générale, dans la cadre de sa mission d’exécution des lois de police, de faire jouir les habitants de la commune des avantage d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 31 janvier 2020, portant signification dudit recours à l’administration communale de Larochette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L7626 Larochette, 33, Chemin J.A. Zinnen, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...,

contre une décision de l’administration communale de Reisdorf en matière d’accès aux documentstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus de l’administration communale de Reisdorf, voire du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Reisdorf, de procéder à la communication de divers documents suite à la demande

De plus, en date du 27 avril 2018, le Conseil Communal a lancé la procédure d'adoption d'un nouveau Plan d'Aménagement Général (PAG).La partie écrite et la partie graphique du Plan d'Aménagement Général / règlement des bâtisses actuellement en vigueur sont à votre disposition sur le site Internet de la Commune de Sanem (www.suessem.lu).i) violation de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 20 décembre 2018, portant signification de la prédite requête à la Ville d’Ettelbruck, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9087 Ettelbruck, place de l’Hôtel de Ville;Aux termes de l’article 7 de la loi

contre une décision du conseil communal de la commune de la Vallée de l’Ernz, en matière d’urbanismetendant à l’annulation, sinon à la réformation de la « décision de refus prise en la séance publique du 27 août 2018 par le conseil communal de la commune de la Vallée de l’Ernz [Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à L-9279 Diekirch, 5, Montée de la Seitert, du 28 novembre 2018 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Grosbous, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale sise à L-9154 Grosbous, 1, rue de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo daté du 1er octobre 2018 portant signification de ce recours à la commune de Lintgen, établie à la maison communale sise à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et à Monsieur ..., demeurant àEn sa séance du 11 mai 2017, le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 11 juillet 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach, établie en sa maison communale à L-6460 Echternach, 2, Place du Marché, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution

L’abri de jardin respecte notre règlement des bâtisses.Concernant les eaux pluviales, les voisins doivent bien évidemment veiller à respecter le code civil, mais ce sujet dépasse la compétence du bourgmestre, du moment que les travaux sont conformes au PAG avec son règlement des bâtisses.La pose d’un réservoir amovible ne fait pas partie de la liste des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 22 mai 2018 portant signification de ce recours à la commune de Sandweiler, établie en sa maison communale à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu le

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouch du ... ayant procédé à leur radiation d’office des registres communaux des personnes physiques de Rambrouch ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 14 novembre 2017, portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 24 août 2017, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Flaxweiler, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-6926 Flaxweiler, 1, rue Berg ;Par un courrier du 20 juin 2016, la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 28 juillet 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Grosbous, établie en sa maison communale à L-9154 Grosbous, 1, rue de Bastogne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., indépendant,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus, ainsi qualifiée, du ministre de l’Environnement « résultant du silence de plus de trois mois observé à la suite de sa demande en paiement d’un montant de ...€ au titre de la prime d’encouragement écologique prévue au règlement grand-ducal du 28 septembre 2001 instituant une

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documentsb)

contre un règlement communal de la commune de Mondercange en matière d’urbanisme et aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement communal du 8 juillet 2016 de la commune de Mondercange relatif aux habitations en colocation ;Vu les pièces versées en cause et notamment le règlement communal attaqué ;En droit, ils concluent à l’annulation du