Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48259C du rôle et déposée le 9 décembre 2022 au greffe de la Cour administrative par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 45519 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2021 par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ... demeurant ensemble à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Kleyr Grasso GP SARL, établie et ayant son siège social à la même adresse, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente instance par Maître Fanny Mazeaud, avocat à la Cour

Vu la requête inscrite sous le numéro 48276 du rôle et déposée le 14 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à voir ordonner qu’il soit ordonné un sursis à exécution par rapport à une décision du bourgmestre

fermeture du chantier relative à la rénovation et transformation d’une ferme avec annexe, inscrite au cadastre de la commune de Berdorf, section ... de ..., sous les numéros ... et ..., sise à L-..., 2) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 août 2021 « refusant le lever la fermeture du chantier et refusant

Par une ordonnance du 21 août 2020, le premier juge, statuant en remplacement du président du tribunal administratif, rejeta la demande en obtention de mesures de sauvegarde par rapport à laPar requête déposée le 18 juin 2021 et inscrite sous le numéro 46143 du rôle, Madame ... a fait introduire un recours en annulation dirigé contre l’autorisation de

A titre liminaire, le tribunal constate que la requête introductive d’instance a été signifiée à Monsieur ... le 26 novembre 2020 et à Monsieur ... le 30 novembre 2020.Or, dans le cadre d’un tel recours, le juge administratif est amené à apprécier la légalité de la décision déférée en considération de la situation de droit et de fait ayant prévalu au jour où

Vu la requête inscrite sous le numéro 45612 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 février 2021 par Maître Thibault Chevrier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulationla délibération du ... novembre 2019 du conseil communal de KEHLEN, via

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Kehlen, préqualifiée ;Transmet la présente à l’autorité supérieur aux fins d’approbation.La Commission d’aménagement a donné son avis sur les

Vu la requête inscrite sous le numéro 44955 du rôle et déposée le 3 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et

la loi du 18 juillet 2018 », et l’autre sur le fondement de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après désignée par « la loi du 22 mai 2008 ».La réclamation introduite par Monsieur ... a cependant été déclarée non fondée, en son volet visant le projet

Vu la requête inscrite sous le numéro 44990 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant tous les deux à L-Vu la constitution d’avocat de la Cour déposée au greffe du

Vu la requête inscrite sous le numéro 44958 du rôle et déposée le 4 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant tous les deux à L-Vu la constitution d’avocat de la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46928C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Helperknapp, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie

La société “A” compléta sa demande les 22 mars et 28 mai 2019 à la suite de demandes d’informations complémentaires sollicitées par l’administration des Ponts et Chaussées.La réponse de la société “A”, rédigée par son litismandataire, fut transmise le 13 janvier 2020 au directeur de l’administration des Ponts et Chaussées.La procédure d’approbation selon le

Vu la requête inscrite sous le numéro 45117 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 octobre 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Revu la requête inscrite sous le numéro 43885 du rôle et déposée le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, retraité, et de son épouse, Madame B, salariée, les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 43885 du rôle et déposée le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., salariée, les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 47108 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant àtendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’autorisation de bâtir n° 2021/0059 délivrée

Vu la requête inscrite sous le numéro 47111 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant àtendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’autorisation de bâtir n° 2021/0055 délivrée