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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias éléctroniques
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Télécommunications
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35263.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35263 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2014 par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de : 1.tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 25 juin 2014 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37344.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37344 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2015 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurEn date du 26 février 2015, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34128.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34128 du rôle, déposée le 28 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Zineb Benkirane, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., avocat à la Cour, et de son épouse, Madame ....., employée privée, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33910.pdf
Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de Mamer et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loide la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33046.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33046 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juillet 2013 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du AAA, anciennementVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine Nilles, agissant en remplacement de l’huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32056.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32056 du rôle et déposée le 15 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA et de Madame BBB, demeurant ensemble àtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32058.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32058 du rôle et déposée le 15 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA et de Madame BBB, demeurant ensemble àd’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 23
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31302.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31302 du rôle et déposée le 17 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..AAA.., établie et ayant son siège social àreprésentée par son gérant actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30605.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30605 du rôle et déposée le 21 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation de la décision du 20 février 2012 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30146.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30146 du rôle et déposée le 22 mars 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 février 2012
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29749.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29749 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 janvier 2012 par Maître Roland Michel, avocat à la Cour, assisté de Maître Martine Krieps, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àtendant à l’annulation d’une décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27213.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27213 du rôle et déposée le 16 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., demeurant tous les deux à ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’uneVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26601.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zonesspéciales de conservation en matière d’actes administratifs à caractère réglementaireVu la requête inscrite sous le numéro 26601 du rôle et déposée le 16 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26918.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26918 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2010 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26474.pdf
Vu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2010 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2010 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25969.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 12 août 2009 portant signification de ce recours à la société ..., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège desVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25809.pdf
Vu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2009 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2009 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27149.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur ... et consorts, contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ..., de Monsieur ... et de la société ..., en matièreVu la requête déposée le 29 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 2
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23702.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 novembre 2007 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch au nom de :1. l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, Duerefstrooss 11, représentée par son collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24553.pdf
S.à r.l., contre deux décisions de l’administration communale de ... en présence des sociétés ...Vu la requête inscrite sous le numéro 24553 du rôle et déposée le 1er juillet 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphan Le Goueff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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