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40609.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 15 janvier 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg établie à L-1648 Luxembourg, 42 Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;le collège des bourgmestre et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40547.pdf
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40591.pdf
de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 janvier 2018, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40599.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg établie à L-2090 Luxembourg, 42 Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre etle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40620.pdf
de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant ensemble àde la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016, portant approbation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40548.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 janvier 2018 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège socialVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40550.pdf
3) la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 par laquelle celui-ci a approuvé la refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg et rejeté la réclamation des requérants (Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43403C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43403C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2019 par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ..., établie à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
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- Instance : Cour
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41533.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 16 août 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de Kayl, établie à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41567.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2018 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de son frère, Monsieur ... ..., demeurant ensemble à L-...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39363.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39363 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2017 par Maître Marc Feyereisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., ayant
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- Chambre : 2
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39032.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39032 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2017 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 6 février 2017, portant signification de ce recours à
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38811.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38811 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2016 par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2016 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37681.pdf
Que dès lors aucun grief n'a été porté à la connaissance du Ministre de l'Intérieur, et que parConformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37687.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37687 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2016 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., épouse ....., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, en remplacement de l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37702.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine Nilles, en remplacement de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 30 mars 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37660.pdf
Que dès lors aucun grief n'a été porté à la connaissance du Ministre de l'Intérieur, et que parConformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37659.pdf
Suite à la réclamation reçue, le CC décide de permettre les lucarnes à l'avant et à l'arrière des constructions 4) il est important de compter les locaux commerciaux avec les unités de logement pour éviter qu'un changement d'affectation ultérieur d'un commerce en logement soit en principe possible 5) La profondeur d'une construction est limitée à 12m dans
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37638.pdf
l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 14 mars 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33257C2.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionLuxembourg du 15 juillet 2013 (n° 30583 du rôle), ayant déclaré justifié le recours de la société à responsabilité limitée... s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BRevu le mémoire en réponse déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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