Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 46441 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 septembre 2021 par la société à responsabilité limitée Ethikos Luxembourg SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 8a, Boulevard Joseph II, représentée aux fins de

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 207.545, représentée aux fins de la présente instance par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mai 2023 (n° 46506 du

représentée par son gérant en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pol MELLINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de la société

Requête en obtention d’un sursis à exécution ou en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par la société à responsabilité limitée A par rapport à des décisions prises par le directeur de l’administration des ContributionsVu la requête inscrite sous le numéro 49182 du rôle et déposée le 18 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48718C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2023 par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à B-dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46051 du rôle et déposée le 25 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Claire Blondin, avocat à la Cour, assistée par

Vu la requête inscrite sous le numéro 45759 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Sociétés de Luxembourg sous le ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2021, 2) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des bulletins de

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directescommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174.248, représentée aux fins des présentes par Maître Petrus Moons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE 1, établie et ayant son

représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021, inscrite sous le numéro du rôle C28511, rejetant sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôtVu

Recours formé par la société anonyme “A” SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45984 du rôle et déposée au

ayant établi son siège social à L-..., actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Evelyne Korn, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2020,lui

Recours formé par Madame A, ... (Pays-Bas) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43032 du rôle et déposée le 28 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par la

Considérant qu’il résulte du relevé des terrains à bâtir à des fins d’habitation établi le 30.01.2020 par notre administration en conformité avec le point 3 de l’article 32 de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, que 42 parcelles cadastrales sises sur le territoire de la Ville de Diekirch

Vu la requête inscrite sous le numéro 44168 du rôle et déposée le 17 février 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue JF Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, inscrite à la liste V du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45063 du rôle et déposée le 6 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Arendt & Medernach SA,

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45926 du rôle et déposée en date du 22 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie Bena, avocat à la Cour

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directeseuros, en principal et intérêts, dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.Par conséquent, conformément aux termes du § 103 AO, vous avez été personnellement tenu à l’accomplissement de

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLe 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A) en sa qualité de gérant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46739C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2021 par Maître François PRUM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2022 par Maître François