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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Communes
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- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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41025.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41025 du rôle et déposée en date du 16 avril 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-l’administration communale de Koerich, établie à L-8385 Koerich, 2, rue du Château, représentée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40251.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40251 du rôle et déposée le 6 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit maltais ...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39421.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39421 du rôle et déposée en date du 18 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2017, portant signification de ce recours à l’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40026.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de la société à responsabilité limitée ....., EttelbruckVu la requête inscrite sous le numéro 40026 et déposée le 11 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39248.pdf
Par courrier de leur litismandataire du 17 décembre 2015, Monsieur ..., Monsieur ..., Monsieur ..., la société anonyme ...., Madame ..., Madame ..., Monsieur ... et Madame ... introduisirent, à leur tour, leurs observations et objections contre ledit projet d’aménagement particulier auprès du collège des bourgmestre et échevins.Par courrier du 30 mai 2016,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40752.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40752 du rôle et déposée le 12 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 26 juillet 2017, Madame ..., accompagnée de son fils mineur, ... ..., introduisit auprès du service compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38474.pdf
tendant à l’annulation, d’une part, d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 21 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement particulier dit « .....» concernant des fonds sis à Luxembourg-Kirchberg, Ville de Luxembourg, au lieu-dit « .....», et, d’autre part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 14 juin 2016Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38061.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38061 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2016 par Maître Faruk Durusu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ... du GrandDuché de Luxembourg a.s.b.l., établie et ayant son siège à L-Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37802.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2016 par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 26 avril 2016, portant signification de ce recours à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38051.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38051 du rôle et déposée le 17 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Mbonyumutwa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37261.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 37261 du rôle et déposée le 9 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36253.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 36253 du rôle et déposée le 8 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, assisté par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35399.pdf
contre deux décisions de la Commission Nationale pour la Protection des Données en matière de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications _______________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35263.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35263 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2014 par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de : 1.tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 25 juin 2014 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37344.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37344 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2015 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurEn date du 26 février 2015, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34128.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34128 du rôle, déposée le 28 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Zineb Benkirane, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., avocat à la Cour, et de son épouse, Madame ....., employée privée, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34564.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34564 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2014 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leLa demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35760.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35760 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2015 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33691.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33691 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 décembre 2013 par Maître Marc Lacombe, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., administrateur de sociétés, demeurant àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33910.pdf
Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de Mamer et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loide la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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