Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite du dépôt, le 20 juillet 2011, par la société par actions de droit italien A, ci-après désignée par « la société A », de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à l’année 2011, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-

en matière d’impôtsimpôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2017.Nonobstant le courrier explicatif du mandataire de la société (W) du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition émit le 29 mars 2019 une sommation-astreinte à l’égard de cette dernière pour le dépôt de sa déclaration d’impôt avant le 3 mai 2019.Par

en matière d’impôtsimpôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2016.Nonobstant le courrier explicatif du mandataire de la société (N) du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition émit le 20 février 2019 des sommations-astreintes à l’égard de cette dernière pour le dépôt de ses déclarations d’impôt avant le 31

en matière d’impôtsS.A., SPF, une société de gestion de patrimoine familial, ci-après la « société (N) », de déposer dans le mois, sous peine d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 25.000 euros, la déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2017.Nonobstant le courrier explicatif du

en matière d’impôtsimpôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2016.Nonobstant le courrier explicatif du mandataire de la société (W) du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition émit le 20 février 2019 des sommations-astreintes à l’égard de cette dernière pour le dépôt de ses déclarations d’impôt avant le 31

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________En date du 11 décembre 2017, Monisuer A soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’

de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Madame ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016.de l’administration des Contributions directes, adressa à Madame ... un décompte à la suite de l’émission des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 dont il se dégage un solde dû de ...-€.Par courrier

de l’administration des Contributions directes adressa à Madame ... un décompte à la suite de l’émission des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 dont il se dégage un solde dû de ...-€.Par courrier daté au 4 septembre 2019, Madame ... introduisit une demande de remise gracieuse de l’impôt dû au titre des années d’imposition 2015 et 2016

en matière d’impôtsmodifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».Par courrier daté du 6 octobre 2017, la société (DC) soumit au bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », une demande de remboursement de la retenue d’impôt sur le dividende

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxPar des requêtes présentées le 26 juin 2015, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais (FE), ci-après la « société (FE) », demanda la restitution de l’impôt sur le revenu payé par voie de retenue à la source sur les revenus des capitaux provenant de distributions de dividendes de la part

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxcourrier électronique du 1er juin 2017, refusant la restitution de retenues d’impôt à la source sur revenus de capitaux mobiliers et 2) une « décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes sur une réclamation introduite le 21 août 2017, reçut en la forme le

en matière d’impôtsle montant de ... euros dû à titre d’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2007 à 2016, d’impôt commercial communal pour les années 2007 à 2011 et sur la retenue sur les revenus de capitaux pour les années 2007 à 2013.matière fiscale quant au fond de l’imposition ne sont pas suspensifs d’exécution en ce qui concerne le

que fixé par le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, émis le 3 janvier 2019 ;Le revenu à soumettre à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial sera établi de la manière suivante :au 1er janvier 2017, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et informa celle-ci que « L’imposition diffère

Par courrier du 22 juillet 2020, Monsieur A introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu concernant les années d’imposition 1996 à 2001 ainsi que les intérêts de retard afférents, de l’impôt sur les salaries des années 1999 et 2000 ainsi que les intérêts de retard afférents, et de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016.Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)termes employés, la requête est à considérer comme étant dirigée

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.En conséquence, nous sommes d'avis qu'

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.En conséquence, nous sommes d'avis qu'

le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2006 émis le 15 mai 2008 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2007 émis le 15 octobre 2008 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2008 émis le 13 janvier 2010 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2009 émis le 28 avril 2011 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2010 émis le 17 octobre 2012 ;le bulletin

Suivant courrier du 7 octobre 2019 à l’adresse de la « direction des Contributions - division gracieux », Monsieur (T) introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse visant un extrait de compte lui adressé le 9 juillet 2019 concernant les années d’imposition 2006 à 2008 pour un montant d’impôts s’élevant à

En date du 5 août 2020, le bureau d’imposition Pétange de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit des bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les années 2016 à 2018 adressés à Monsieur ... et Madameayant pour objet une remise par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des