Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 28593 du rôle Inscrit le 11 mai 2011 Audience publique du 16 janvier 2012 Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 27979 du rôle Inscrit le 28 février 2011 Audience publique du 16 juin 2011 Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., , contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale

En 2009 vous auriez ouvert une petite société d'import/export située à Belgrade où vous auriez également vécu.

police des impôts et placé trois jours en garde-à-vue simplement à cause de votre nationalité.aurait reproché d'être gitan et d'avoir un commerce florissant, on vous aurait demandé si vous aviez payé vos impôts.

La demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € pour les deux instances est cependant à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies.

Enfin, le tribunal estima que les craintes de subir des sanctions de la part de leurs autorités nationales du fait de ne pas avoir réglé les impôts et assurances échus en relation avec leur commerce pendant leur séjour à l’étranger ne se rapporterait à un quelconque acte de persécution au sens de la loi précitée du 5 mai 2006.

Par conséquent, vous auriez accumulé une grosse dette d'impôts et assurances impayés depuis fin 2003.En ce qui concerne votre crainte d'une sanction de la part des autorités gouvernementales pour avoir omis de vous acquitter des impôts et assurances relatifs à votre entreprise, celle-ci neQuant aux craintes mises en avant par les demandeurs de subir des

L’appelante sollicite enfin l’octroi d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.-