Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En effet, ce couple, travaillant dans l'import-export de chaussures de sport, vous aurait prêté de grosses sommes d'argent et vous aurait vendu une grande quantité de marchandises.Le groupe paramilitaire aurait pris de l’influence non seulement à travers des rackets, mais encore par des contacts noués à travers un couple travaillant dans l’import-export de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. affaires détaillé établi par un réviseur d’entreprises, ainsi qu’une quittance d’impôts émise par le ministère des Finances tunisien.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Deux copies concernant des impôts.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. qui n'aurait pas payé ses impôts et qui aurait du coup souvent reçu des « factures » de votre père.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Vous auriez ensuite vécu dans la maison de vacances de votre sœur et vous n'auriez jamais recherché l'aide de la police ou des autorités par peur de représailles et parce que vous auriez effectué lesdits travaux au noir et que les autorités auraient alors compris que vous n'auriez pas payé d'impôts.En effet, il a déclaré à cet égard lors de son audition

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. même obtenu son visa pour la Turquie en date du 21 juin ou août 2017, malgré la dette qu’il aurait eue auprès de l’administration des impôts et qui aurait, selon ses dires, conduit au refus du visa pour le Luxembourg en 2016.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Un certificat de travail. - Deux copies concernant des impôts. - Deux copies de paiements à la dénommée .... - La copie d'une déclaration de vol du 18 septembre 2014 dans le district d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Vous dites qu’il y a cinq ans, votre père aurait possédé un café et qu’il n’aurait jamais payé de taxes ou d’impôts alors que le « VRMO », le parti au pouvoir à l’époque, l’aurait « laissé faire ».que le seul fait qu’à l’époque du gouvernement « VMRO », son père n’aurait pas été obligé de payer des taxes et impôts pour son café ne saurait suffire pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Les deux prochaines semaines, vous auriez vécu dans la maison de vacances de votre sœur et vous précisez ne jamais avoir recherché l'aide de la police ou des autorités par peur de représailles et parce que vous auriez effectué lesdits travaux au noir et que les autorités auraient alors compris que vous n'auriez pas payé d'impôts.afin d’échapper aux impôts

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Ne serait-ce qu’au regard de l’issue du présent litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.- € est à rejeter pour manquer de fondement.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Ainsi il importe de retenir que la milice en question n'a guère besoin de solliciter des capitations ou impôts de tête, afin de financer son combat contre Daech mené sous les ailes de l'al-Hashd al-Shaabi.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Ainsi il importe de retenir que la milice en question n'a guère besoin de solliciter des capitations ou impôts de tête, afin de financer son combat contre Daech mené sous les ailes de l'al-Hashd al-Shaabi.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Ainsi, il aurait été recruté à partir de 2008 par une entreprise d’import de matériel informatique servant de couverture aux activités de surveillance du gouvernement éthiopien et il aurait reçu « un certificat de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Luxembourg en occupant un poste vacant et en étant assujettie au paiement d’impôts, qu’au développement de son pays d'origine par le fait d’y retourner en tant que cadre mieux formé ayant la capacité d’y combler plus efficacement le déficit de maind’œuvre qualifié, iii) entendant exercer une activité salariée en relation directe avec sa formation académique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Le demandeur précise, à cet égard, avoir été employé dans une entreprise de vente de voitures en Syrie et qu’il aurait, par la suite, trouvé un emploi dans l’import et l’export de marchandises au Liban avant d’immigrer vers le Luxembourg, tout en soulignant qu’il aurait perçu un revenu décent qui lui aurait permis de venir en aide à sa famille.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. comme en attesterait la Direction générale des impôts de la région de ... pour l'année 2015, que ses dépenses de santé et celles pour la vie courante ne pourraient être assumées que grâce à l'aide financière de son fils, qu’elle n'aurait pas reçu d’argent dans le cadre de la liquidation du partage matrimonial de la maison ni aucune pension personnelle et qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Le tribunal relève tout d’abord qu’encore que la grande majorité des pièces justificatives des versements d’argent en cause, de même que le courrier de la société d’import-export n’ont été versés qu’à l’appui du mémoire en réplique et que ces pièces n’ont dès lors nécessairement pas été portées à la connaissance du ministre avant la prise de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Ainsi il importe de retenir que la milice en question n'a guère besoin de solliciter des capitations ou impôts de tête, afin de financer son combat contre Daesh mené sous les ailes de l'al-Hashd al-Shaabi.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. contribuera aux impôts et aux charges relevant de la sécurité sociale bénéficiant ainsi à l’économie du pays ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. contribuera aux impôts et aux charges relevant de la sécurité sociale bénéficiant ainsi à l’économie du pays ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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