Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un certificat de travail. - Deux copies concernant des impôts. - Deux copies de paiements à la dénommée .... - La copie d'une déclaration de vol du 18 septembre 2014 dans le district d’

Vous dites qu’il y a cinq ans, votre père aurait possédé un café et qu’il n’aurait jamais payé de taxes ou d’impôts alors que le « VRMO », le parti au pouvoir à l’époque, l’aurait « laissé faire ».que le seul fait qu’à l’époque du gouvernement « VMRO », son père n’aurait pas été obligé de payer des taxes et impôts pour son café ne saurait suffire pour

Les deux prochaines semaines, vous auriez vécu dans la maison de vacances de votre sœur et vous précisez ne jamais avoir recherché l'aide de la police ou des autorités par peur de représailles et parce que vous auriez effectué lesdits travaux au noir et que les autorités auraient alors compris que vous n'auriez pas payé d'impôts.afin d’échapper aux impôts

Ne serait-ce qu’au regard de l’issue du présent litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.- € est à rejeter pour manquer de fondement.

Ainsi il importe de retenir que la milice en question n'a guère besoin de solliciter des capitations ou impôts de tête, afin de financer son combat contre Daech mené sous les ailes de l'al-Hashd al-Shaabi.

Ainsi il importe de retenir que la milice en question n'a guère besoin de solliciter des capitations ou impôts de tête, afin de financer son combat contre Daech mené sous les ailes de l'al-Hashd al-Shaabi.

Ainsi, il aurait été recruté à partir de 2008 par une entreprise d’import de matériel informatique servant de couverture aux activités de surveillance du gouvernement éthiopien et il aurait reçu « un certificat de

Luxembourg en occupant un poste vacant et en étant assujettie au paiement d’impôts, qu’au développement de son pays d'origine par le fait d’y retourner en tant que cadre mieux formé ayant la capacité d’y combler plus efficacement le déficit de maind’œuvre qualifié, iii) entendant exercer une activité salariée en relation directe avec sa formation académique

Le demandeur précise, à cet égard, avoir été employé dans une entreprise de vente de voitures en Syrie et qu’il aurait, par la suite, trouvé un emploi dans l’import et l’export de marchandises au Liban avant d’immigrer vers le Luxembourg, tout en soulignant qu’il aurait perçu un revenu décent qui lui aurait permis de venir en aide à sa famille.

comme en attesterait la Direction générale des impôts de la région de ... pour l'année 2015, que ses dépenses de santé et celles pour la vie courante ne pourraient être assumées que grâce à l'aide financière de son fils, qu’elle n'aurait pas reçu d’argent dans le cadre de la liquidation du partage matrimonial de la maison ni aucune pension personnelle et qu

Le tribunal relève tout d’abord qu’encore que la grande majorité des pièces justificatives des versements d’argent en cause, de même que le courrier de la société d’import-export n’ont été versés qu’à l’appui du mémoire en réplique et que ces pièces n’ont dès lors nécessairement pas été portées à la connaissance du ministre avant la prise de la décision

Ainsi il importe de retenir que la milice en question n'a guère besoin de solliciter des capitations ou impôts de tête, afin de financer son combat contre Daesh mené sous les ailes de l'al-Hashd al-Shaabi.

contribuera aux impôts et aux charges relevant de la sécurité sociale bénéficiant ainsi à l’économie du pays ».

contribuera aux impôts et aux charges relevant de la sécurité sociale bénéficiant ainsi à l’économie du pays ».

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000 euros encore formulée par les parties requérantes laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

L’intéressé reproche encore au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation pour en pas avoir tenu compte de tous les éléments de la cause, en soutenant que l’administration, disposant prétendument de son dossier administratif, ne pourrait pas nier qu’elle savait qu’il dispose d’un emploi, paye ses impôts et ses cotisations de sécurité

2017, V° Impôts, n° 922

la direction générale des impôts, direction régionale de Nador, en date du 7 novembre 2016 n’est pas de nature à ébranler ce constat, dans la mesure où elle renseigne uniquement que Madame ... n’a pas réalisé de revenus professionnels propres pour l’exercice 2015.

a pour objet social « l’exploitation d’un commerce d’alimentation et de décoration, l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées avec restaurant ainsi que l’import et l’export d’articles exotiques [que cette dernière « entendait d'une part, et c'est le point qui est mis en avant dans la rédaction de l'objet social, exploiter un débit

Suite à un conflit avec ...en 2012 au sujet des impôts, respectivement de l’annulation d’une procuration, vous l’auriez menacé de dénoncer ses activités illégales à ses supérieurs s’il ne réglait pas le problème des impôts.