Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre

déclaration d’impôt de l’annéeVu la demande présentée le 17 juin 2019 par les conjoints ... et ..., demeurant à F-..., ayant pour objet une remise d’impôts par voie gracieuse des années d’imposition 2008 à 2016 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d’après le

de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à l’année 2011, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 février 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’annéeEn

en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________les bulletins de l’impôt sur la fortune et d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017.De ce fait, le patrimoine de la société a été surévalué considérablement dans la partie de cette déclaration servant de base pour fixer l’impôt sur la

En date du 7 mars 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ..., les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur le revenu de capitaux des années 2011 à 2014, en précisant, sous la rubrique intitulée « Détail concernant l’imposition », que « l’imposition est établie suivant

tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en sa qualité de curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 avril 2018 ayant rejeté sa demande de remise d’impôt et d’astreinte par voie gracieuse ;Par un courrier du 16 mars 2018, réceptionné par l’administration des

n° 40871 du rôle) en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur le revenu descollectivités, les bulletins sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, les bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2013,

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de recette », émit à l’encontre de Monsieur ... un extrait de compte l’informant qu’un montant total de ... euros au titre de l’impôt sur le revenu impayé des années 2013 à 2015, de l’impôt commercial communal de l’année 2014 et des intérêts de retard viendra à échéance,Par

Il ressort du dossier fiscal et plus particulièrement d’un extrait de compte au 28 décembre 2018, qu’en date du 24 mai 1995 les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1993 et 1994, ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1994 furent émis à l’égard de Madame ....euros à titre d’impôt sur le revenu et d’impôts commercial communal

Par extrait de compte du 14 juillet 2017, la société B fut invitée par le bureau de recette compétent de l’administration des Contributions directes à payer sans délai un montant total de f euros à titre d’impôts échus restant dus, d’avances et d’intérêts de retard relatifs aux années d’imposition 2015 à 2017.société, tout en y joignant une copie de la

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, les bulletins de l’impôt sur le fortune des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que les bulletins d’

les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 , l’imposition ayant été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Le bureau d’imposition émit encore en date des 3 novembre 2016 et 10 mai 2017 à l’égard de Madame ... les bulletins de

le montant de ...- euros dû à titre d’impôts sur les traitements et salaires pour les années 2012 et 2013.Suite à un courrier de l’administration des Contributions directes du 25 juillet 2014 invitant Monsieur ... à justifier, pièces à l’appui, dans quelle mesure le paiement de sa dette d’impôt constitue une rigueur dans son chef, celui-ci fit parvenir à l’

n° 39637 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________directes du 24 février 2017 rejetant sa demande d’une remise gracieuse d’impôts et d’intérêts pour les années 2007 à 2010;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années

Il ressort de la feuille d’établissement du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 qu’en date du 5 février 2015, le bureau d’imposition Luxembourg Y de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », aurait émis un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2010 adressé à

en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2006 à 2011.A l’exception des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2009 à 2011, tous ces bulletins précisent qu’à défaut de déclaration d’impôt, il avait été procédé par voie

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2018 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;ayant pour objet une remise d'impôts par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;

le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis le 15 janvier 2014 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis le 5 août 2015 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 21 décembre 2016 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis le 21 février 2018.En date du 21 mars 2017, Madame ..., ainsi que

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge