Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités (« IRC ») et d’impôt commercial

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communald’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les

contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014,en matière d’impôts ___________________________________________________________________________1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etde l’établissement de la fortune en matière d’impôtreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «

en matière d’impôtsLe 13 novembre 2019, le bureau d'imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l'égard de la société anonyme (AB), ci-après dénommée la « société (AB) », les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l'

portant rejet de sa réclamation introduite le 10 septembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015 à 2017, tous émis le 10 juin 2020 ;Le 9 décembre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Esch-Sur-Alzette de l’ACD,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, ayant réformé in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2020, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 le 11 juillet 2018 ;Le 11 juillet 2018, le bureau

en matière d’impôtsnuméro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2012, des bulletins, erronément qualifiés de rectificatifs, de l’impôt sur le revenu des collectivités et

SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________SARL, ci-après désignée par « la société “A” », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par son conseil de gérance en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mars 2021 (n° 43959 du rôle), par lequel ledit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________ayant rejeté la réclamation lui adressée en date du 18 décembre 2018 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________En date du 13 novembre 2019, le bureau d'imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l'égard de la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », les bulletins de l’impôt

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013, 2014 et 2015,

A défaut de dépôt des déclarations de l’impôt visant les années afférentes, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 6, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 29 mai 2019 les bulletins de taxation d’office de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et

autant qu’il était dirigé contre le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, reçut en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que du bulletin de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016,

en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mai 2021 (n° 43559 du rôle), par lequel le tribunal déclara irrecevable le recours principal en réformation pour autant qu’il était dirigé contre les bulletins de l’impôt sur la fortune