Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société coopérative de droit luxembourgeois “A”, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________septembre 2021 à l’encontre des

en matière d’impôtl’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2019, émis en date du 17 juin 2020 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019.Vu la requête introduite en date du 22 juin 2020 par le sieur ..., demeurant à F..., pour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis en date du 17

Le 20 novembre 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Z, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désignée ci-après par « l’administration », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012 à l’égard de Monsieur ....Par courrier du 28 décembre 2018, Monsieur ... introduisit une réclamation contre ledit

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235 (5) et 301 de la loi générale des impôts (AO)Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Isabelle Ceccarelli, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-...,

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2021 portant rejet de ses réclamations formulées en date des 7 juin 2017 et 19 février 2021,

en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 février 2023 (n° 45846 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours tendant à l’annulation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’

2021, ainsi que contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 16 juin 2021 ;qu'elle estime d'ailleurs non applicables les dispositions du § 222, alinéa 1er, n° 1 de la loi générale des impôts (AO), alorsimpôt (§ 166 AO), et faire en sorte, le cas échéant, de remédier à toutes lacunes et incertitudes constatées au moyen d'une requête

En date du 15 février 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

Par un courrier du 12 juin 2014, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 16 juin 2014, Madame ... s’adressa à l’administration des Contributions directes - Division gracieux -, pour fournir des explications sur sa situation et sur le dépôt tardif de sa déclaration de l’impôt concernant l’année 2012.ayant pour objet une remise par voie

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 janvier 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, déclarant non

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’année d’imposition 2015 émis en date du 19 août 2020 ;En date du 29 décembre 2016, la société à

directes en matière d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2021 portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 2015 à 2017, tous émis en

dirigé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015 de la société (B) S.A., tous deux émis le 10 juillet 2019, déclara recevable le recours principal en réformation pour autant qu’il était dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020

contre un bulletin de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis par l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2021 ;tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur des Contribution directes, en matière d’impôt sur le revenuVu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité,

Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c’est-à-dire, d’après la définition du § 1 AO, le montant d’une contribution obligatoire aux charges publiques, à l’

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal au titre de l’année d’imposition 2015, et un bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 en date du 18 octobre 2017, ainsi que (iii) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal au titre de l’année d’imposition 2016,

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2021 ayant déclaré irrecevable sa