Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé ne préjugerait en rien de l’existence ou non du siège de direction effective de l’entreprise visée.A la demande de l’

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

les informations requises et la situation fiscale des personnes morales visées, (ii) un second moyen fondé sur la prescription de l’impôt en France pour une partie de la période visée et (iii) un troisième moyen fondé sur le reproche que les autorités françaises n’auraient pas exploité leurs sources habituelles d’information.Ainsi, conformément à l’article

Dans son mémoire supplémentaire, la demanderesse fait valoir, en ce qui concerne le but fiscal de la décision litigieuse, tel que précisé à travers le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, - à savoir évaluer les parts de la société ... pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière dû par Monsieur ... en France, ce quid'euros ne

Par courrier recommandé du 5 avril 2018, la société L introduisit un recours hiérarchique formel, ainsi qualifié par elle, au sens du § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », contre ladite décision.intimée qui pourraient être de potentiels contribuables soumis à l'impôt en France et ce sur base du

Par courrier recommandé du 5 avril 2018, la société (L) introduisit un recours hiérarchique formel, ainsi qualifié par elle, au sens du § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », contre ladite décision.La société intimée indique, quant à elle, que l’obligation déclarative décrite par les autorités

sur lequel elle aurait acquitté 33% d’impôts.En cherchant, au prétexte de l’absence de preuve de l’existence d’un siège de direction effective des sociétés luxembourgeoises détenant une participation significative dans « son capital », à appliquer aux dividendes versés une retenue à la source de 30% s’ajoutant à l’impôt de 33% déjà payé en France, l’

sur lequel elle aurait acquitté 33% d’impôts.En cherchant, au prétexte de l’absence de preuve de l’existence d’un siège de direction effective des sociétés luxembourgeoises détenant une participation significative dans « son capital », à appliquer aux dividendes versés une retenue à la source de 30% s’ajoutant à l’impôt de 33% déjà payé en France, l’Le

sur lequel elle aurait acquitté 33% d’impôts.En cherchant, au prétexte de l’absence de preuve de l’existence d’un siège de direction effective des sociétés luxembourgeoises détenant une participation significative dans « son capital », à appliquer aux dividendes versés une retenue à la source de 30% s’ajoutant à l’impôt de 33% déjà payé en France, l’établir

administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les échanges de lettres y relatifs, et un quatrième avenant du 5 septembre 2014

administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les échanges de lettres y relatifs, et un quatrième avenant du 5 septembre 2014

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours deVeuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôtstaxes ont été retenues (dans l'affirmative veuillez indiquer le montant des impôts payés et lataxes ont été retenues (dans l'affirmative veuillez indiquer le montant des impôts payés et lataxes ont été retenues

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur (A).Veuillez indiquer s'il s'agit d'un rendement sur investissement et / ou un produit de la vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur

administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les échanges de lettres y relatifs, et un quatrième avenant du 5 septembre 2014

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenus acquitté au cours de chaque année considérée et veuillez préciser la devise.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur B.

Veuillez indiquer le montant d'impôt sur le revenu acquitté par M B au cours de chaque année concernée.Veuillez indiquer tout autre revenu perçu par M B et fournir les détails (type de revenu, période, montant du revenu et devise, les impôts payés et la devise).voies de recours aux termes du paragraphe 245 de la loi générale des impôts (AO).2021, V° Impôts,

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur X.Veuillez indiquer s'il s'agit d'un rendement sur investissement et / ou un produit de la vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur

verbaux concernant le paiement de dividendes, elle admettrait implicitement qu’elle sait que des dividendes ont été distribués, tantôt elle affirme qu’il ressortirait des déclarations de l’impôt et des bilans à la disposition de l’administration qu’aucun dividende n’avait été distribué.éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours deVeuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôtssi des taxes ont été retenues (dans l'affirmative veuillez indiquer le montant des impôts payéssi des taxes ont été retenues (dans l'affirmative veuillez indiquer le montant des impôts payéssi des taxes ont été