Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalet d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________ayant rejeté sa réclamation à l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités pour

de l’administration des Contributions directes, émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ..., en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée ..., ledit

du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 12 mai 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des années 2020, 2021 et 2022 ;sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité de gérant unique de la société à

du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 12 mai 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des années 2020, 2021 et 2022 ;ayant pour objet une remise par voie gracieuse du bulletin d'appel en garantie émis en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau d'impositionVu le paragraphe 131 de la loi générale

rejetant comme non fondées les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et de la base d’impôt d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020, au fond déclara ledit recours non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leurs recoursà 2014

et de copropriétés, et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, tous émis en date du 27 octobre 2021, et 2) les bulletins de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous

23 février 2024 (n° 46978 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 3

23 février 2024 (n° 47369 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communal2022 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 21 juillet 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le ....

23 février 2024 (nos 46980 et 47370 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018 (Cayant déclaré non

23 février 2024 (n° 46976 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis lele bureau

23 février 2024 (n° 46977 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le2021, le

23 février 2024 (n° 46981 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communal2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le ...

23 février 2024 (n° 46982 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communal2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le ...

Recours formé par Monsieur ..., ... (Lichtenstein) contre des bulletins d’impôt en matière d’impôts sur le revenutendant, d’après le dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de bulletins d’impôt ;Vu les pièces versées en cause et notamment les bulletins d’impôt déférés ;le revenu de l’année d’imposition 2018 par voie de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mars 2022 référencée sous les numéros C30426 et C30461 ayant rejeté comme non fondées ses réclamations introduites contre les bulletins rectificatifs de l

Ces renseignements ne sont communiqués en tout cas qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées par l’établissement, la perception ou le recouvrement des impôts de cette Partie, par les procédures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours se

contre des actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ___________________________________________________________________________relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et ce sur base d’une contrainte émise le 14 avril 2021 par le bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur d l’administration des Contributions directes en matière d’impôtPar courrier du 1er avril 2021, le préposé du bureau d’imposition informa la A, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de

contre des bulletins de l’impôt et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtdes bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des années 2011 à 2018 ;du bulletin de l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2015 ;du bulletin rectificatif de l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire de

ayant rejeté la réclamation introduite par la société (A) s.à r.l., SPF, contre son bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017, reçut ledit recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant, en débouta la demanderesse et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigéAprès