Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (A), sur le fondement du § 205, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22

ci-après désigné par « le bureau d’imposition », prononça une amende administrative à l’encontre de la société anonyme (AA) SA, désignée ci-après par « la société (AA) », en vertu du § 402, alinéa 1 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Il ressort de l'analyse du dossier fiscal, en particulier

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2022, répertoriée sous le numéro 1, ayant rejeté sa réclamation

commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2017 et 2018, ainsi que des bulletins rectificatifs de l’impôt sur

pour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, émis en date du 13 septembre 2023 ».

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon

en matière d’impôtsreprésentée par son conseil de gérance, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2022 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite au nom de la société à responsabilité limitée X, préqualifiée, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsles bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, ainsi que sur les avances trimestriellesfixées pour l’impôt sur le revenu de l’année 2021.Par courrier daté du 16 juillet 2021, réceptionné le 19 juillet 2021, Monsieur ... informa le bureau d

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 novembre 2022, répertoriée sous le numéro GR 252.22, ayant rejeté leur demande de remise gracieuse introduite le 7 novembre 2022 au sujet de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2019 et 2021 ;Par un courrier daté du 1er novembre 2022, reçu par la

en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2021, portant le numéro C29436 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

l’impôt commercial communal pour les années 2014, 2015 et 2016, - le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’annéele bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’année d’imposition 2015, - les bulletins d’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la

bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________15 juin 2018 pour défaut de mandat ad litem, et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2013, des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation, et de l’impôt sur la

Belgique) contre un bulletin d’appel en garantie et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu de capitauxest dès lors à décharger de l’impôt de la Société mis à sa charge »de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa, sur

Recours formé par la société en commandite spéciale A SCSP, ... contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 18 février 2022 portant fixation d’une amende prise sur le

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________En date du 27 décembre 2019, la société A introduisit sa déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes pour l’année 2018 en y déclarant ladite créance pour les besoins de la détermination de la

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 émis en date du 25 avril 2018 par le bureau d’imposition RTS-Ettelbruck de l’administration des

en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________datée du 23 décembre 2021, rejetant à chaque fois une ou plusieurs demandes en restitution de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par les sociétés anonymes suivantes ;Vu les §§ 102

contre un bulletin d’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 47446 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2022 par Monsieur A, demeurant à L-..., tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2020 émis en date du 13

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directestendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu 2019 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous les deux émis en date du 30 juin 2021 ;de l’administration des Contributions directes, section des personnes

contre un bulletin d’impôt et une « décision implicite de rejet », en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salaires ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt