Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique) contre un bulletin d’appel en garantie et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu de capitauxest dès lors à décharger de l’impôt de la Société mis à sa charge »de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa, sur

Recours formé par la société en commandite spéciale A SCSP, ... contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 18 février 2022 portant fixation d’une amende prise sur le

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________En date du 27 décembre 2019, la société A introduisit sa déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes pour l’année 2018 en y déclarant ladite créance pour les besoins de la détermination de la

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 émis en date du 25 avril 2018 par le bureau d’imposition RTS-Ettelbruck de l’administration des

en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________datée du 23 décembre 2021, rejetant à chaque fois une ou plusieurs demandes en restitution de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par les sociétés anonymes suivantes ;Vu les §§ 102

contre un bulletin d’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 47446 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2022 par Monsieur A, demeurant à L-..., tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2020 émis en date du 13

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directestendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu 2019 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous les deux émis en date du 30 juin 2021 ;de l’administration des Contributions directes, section des personnes

contre un bulletin d’impôt et une « décision implicite de rejet », en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salaires ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalet d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________ayant rejeté sa réclamation à l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités pour

du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 12 mai 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des années 2020, 2021 et 2022 ;sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité de gérant unique de la société à

du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 12 mai 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des années 2020, 2021 et 2022 ;ayant pour objet une remise par voie gracieuse du bulletin d'appel en garantie émis en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau d'impositionVu le paragraphe 131 de la loi générale

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2017, émis en date du 4 novembre 2020 ;En date du 22 octobre 2018, la société en commandite simple X, ci-après désignée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt.à prendre position par rapport aux redressements envisagés au sujet de sa déclaration pour l’établissement en commun du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année d’imposition 2017 en application du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts

et de copropriétés, et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, tous émis en date du 27 octobre 2021, et 2) les bulletins de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous

Recours formé par Monsieur ..., ... (Lichtenstein) contre des bulletins d’impôt en matière d’impôts sur le revenutendant, d’après le dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de bulletins d’impôt ;Vu les pièces versées en cause et notamment les bulletins d’impôt déférés ;le revenu de l’année d’imposition 2018 par voie de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mars 2022 référencée sous les numéros C30426 et C30461 ayant rejeté comme non fondées ses réclamations introduites contre les bulletins rectificatifs de l

contre une décision du directeur d l’administration des Contributions directes en matière d’impôtPar courrier du 1er avril 2021, le préposé du bureau d’imposition informa la A, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de

contre des bulletins de l’impôt et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtdes bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des années 2011 à 2018 ;du bulletin de l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2015 ;du bulletin rectificatif de l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire de

fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, émis en date du 14 octobre 2020 ;En date du 3 janvier 2017, le bureau d’imposition ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour l’année d’imposition 2015 de la

à lui faire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’impôt sur le revenufaire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’établissement du bénéfice commercial et les déclarations pour l’impôt commercial des années 2013 à 2020 pour le 5 novembre 2021 au plus tard, en y annexant les