Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre une décision portant le numéro C 26180 rendue en date du 15 septembre 2020 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant déclaré non fondée sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017,

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2020, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial

représentée par son liquidateur volontaire actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse relative au bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialles

représentée par son liquidateur volontaire actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse relative au bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, émis le 10 octobrele

l’accord de l’administration des Contributions directes de déposer ses déclarations d’impôts et ses bilans en USD à partir de l’année fiscale 2016, vu qu’en date du 22 juillet 2016, le capital social de ... avait été converti d’euros en USD avec effet au 1er janvier 2016.En me référant à votre lettre du 6 février dernier et notre conversation téléphonique du

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Le 13 août 2020, le bureau d’imposition Pétange de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu 2019 à l’égard de Monsieur ..., ci-après dénommé « Monsieur ...Le 18 août 2020, Monsieur ... adressa un courrier au bureau d’imposition en vue de faire modifier son bulletin

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration

Dans son mémoire supplémentaire, la demanderesse fait valoir, en ce qui concerne le but fiscal de la décision litigieuse, tel que précisé à travers le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, - à savoir évaluer les parts de la société ... pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière dû par Monsieur ... en France, ce quid'euros ne

en matière d’impôtsle montant de ... euros dû à titre d’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2007 à 2016, d’impôt commercial communal pour les années 2007 à 2011 et sur la retenue sur les revenus de capitaux pour les années 2007 à 2013.matière fiscale quant au fond de l’imposition ne sont pas suspensifs d’exécution en ce qui concerne le

En date du 5 août 2020, le bureau d’imposition Pétange de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit des bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les années 2016 à 2018 adressés à Monsieur ... et Madameayant pour objet une remise par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, ainsi que du bulletin de la base d’

euros au titre de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2005 à 2010.ayant pour objet une remise d’impôts et d’intérêts de retard par voie gracieuse des années 2005, 2006, 2009 et 2010 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d’après le paragraphe 131 AO une remise

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019 ayant

Il va sans dire que le prédit montant sera adapté en tenant compte du redressement des cotisations sociales et des retenues d'impôt continuées par la Ville entre août 2018 et mai 2019, ce après décomptes par les instances compétentes.

Il va sans dire que le prédit montant sera adapté en tenant compte du redressement des cotisations sociales et des retenues d'impôt continuées par la Ville entre avril 2018 et mai 2019, ce après décomptes par les instances compétentes.

Il va sans dire que le prédit montant sera adapté en tenant compte du redressement des cotisations sociales et des retenues d'impôt continuées par la Ville entre mai 2018 et mai 2019, ce après décomptes par les instances compétentes.

en matière d’impôts __________________________________________________________________________déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune pour les années fiscales 2010 à 2016.Par courrier de son litismandataire du 21 mars 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes,

en matière d’impôts __________________________________________________________________________déclaration d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour l’année fiscale 2017.Par courrier de son litismandataire du 9 avril 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur

en matière d’impôts __________________________________________________________________________déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune pour les années fiscales 2010 à 2016.Par courrier de son litismandataire du 21 mars 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes,