Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________par le bureau d’imposition compétent conformément aux principes de légalité et d’égalité et, sur base des conclusions du rapport de la division des révisions, enjoindre au bureau d’imposition de fixer les bases d’imposition et les cotes d’impôt redues

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________ayant rejeté la réclamation lui adressée en date du 18 décembre 2018 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

de l’administration des Contributions directes adressa à Madame ... un décompte à la suite de l’émission des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 dont il se dégage un solde dû de ...-€.Par courrier daté au 4 septembre 2019, Madame ... introduisit une demande de remise gracieuse de l’impôt dû au titre des années d’imposition 2015 et 2016

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Ce dépôt ayant été fait le 1er juin 2016, notre mandante devait bénéficier de la période transitoire expirant le 30 juin 2021, pour le bénéfice de l'exonération prévue

contre un acte du bureau d’imposition RTS, en matière d’impôtsde la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes (Bureau RTSFaute pour le bureau d’imposition d’avoir accordé ledit décompte annuel et d’avoir émis le bulletin d’impôt y relatif, Monsieur ... s’adressa, en

sur lequel elle aurait acquitté 33% d’impôts.En cherchant, au prétexte de l’absence de preuve de l’existence d’un siège de direction effective des sociétés luxembourgeoises détenant une participation significative dans « son capital », à appliquer aux dividendes versés une retenue à la source de 30% s’ajoutant à l’impôt de 33% déjà payé en France, l’

sur lequel elle aurait acquitté 33% d’impôts.En cherchant, au prétexte de l’absence de preuve de l’existence d’un siège de direction effective des sociétés luxembourgeoises détenant une participation significative dans « son capital », à appliquer aux dividendes versés une retenue à la source de 30% s’ajoutant à l’impôt de 33% déjà payé en France, l’Le

sur lequel elle aurait acquitté 33% d’impôts.En cherchant, au prétexte de l’absence de preuve de l’existence d’un siège de direction effective des sociétés luxembourgeoises détenant une participation significative dans « son capital », à appliquer aux dividendes versés une retenue à la source de 30% s’ajoutant à l’impôt de 33% déjà payé en France, l’établir

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 18 décembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le

en principal et intérêts de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 à 2016.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires:En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de

un contrat de bail conclu le 7 juin 2021 pour ledit logement prenant fin le 31 mai 2022, des fiches de salaire des mois d’avril, de mai et de juin 2021, un certificat d’affiliation auprès du CCSS établi le 13 juillet 2021 et une fiche de retenue d’impôt établie le 27 octobre 2021, ces éléments sont en tout état de cause insuffisants pour retenir qu’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015, 2016 et 2017, émis le 6 mars 2019, et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des mêmes années, émis le 27

En date du 26 mars 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégéeuros, en principal et intérêts,

contractuelle, par l’article 1302 du Code civil en matière de cession d’un bien, par l’article 1722 du Code civil en matière de bail, ou encore par l’article 1348 du Code civil en matière de preuve, et qu’il est encore consacré en matière fiscale, notamment par l’article 53 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967.

En date du 9 juin 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ..., en sa

le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2006 émis le 15 mai 2008 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2007 émis le 15 octobre 2008 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2008 émis le 13 janvier 2010 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2009 émis le 28 avril 2011 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2010 émis le 17 octobre 2012 ;le bulletin

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019 portant

un contrat de bail conclu le 6 juin 2021 pour ledit logement prenant fin le 31 mai 2022, des fiches de salaire des mois d’avril, de mai et de juin 2021, un certificat d’affiliation auprès du CCSS établi le 13 juillet 2021 et une fiche de retenue d’impôt établie le 27 octobre 2021, ces éléments sont en tout état de cause insuffisants pour retenir qu’une