Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros dû à titre d’impôt sur les traitements et salaires pour les années 2013 et 2014.Par courrier du 25 août 2021, réceptionné en date du 6 septembre 2021 par l’administration des Contributions directes, Monsieur ... sollicita une remise gracieuse des impôts dus au titre du bulletin d’appel en garantie au motif qu’il serait actuellement père de trois

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », dut procéder sur base du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à la taxation des revenus de Madame ... et de son époux, Monsieur ..., les feuilles d’établissement de l’impôt afférentes ayant été émises

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________portant rejet de sa demande de remise gracieuse portant sur les intérêts de retard de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2010 à 2012, de l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012 et de l’impôt sur la fortune des années 2011 à 2013 ;Par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________rejetant comme non-fondée la réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre du bulletin rectifié de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis le 19 juillet 2017 ;

autorité compétente suédoise en vertu de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1994, ci-après désignée par la « Convention », dans la teneur lui conférée par leIl

En date du 12 avril 2019, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la Société sur les

d’injonction pour déterminer si un impôt avait été éludé lors de versements de dividendes de la part de la société française “B” SA, contribuable visé par la demande étrangère, à ces sociétés.Elle en conclut que la communication de toutes les correspondances, y compris celles qui n’intéresseraient en rien l’établissement d’un quelconque impôt, porterait une

Veuillez indiquer si le montant mentionné est un rendement de l'investissement et/ou un produit de vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement d'investissement) et si des impôts ont été retenus (montant des impôts payés et la raison)Dans ce contexte, la demanderesse soulève qu’aux termes des articles 333 et 354 du code de l’impôt sur les

Veuillez indiquer si le montant mentionné est un rendement de l'investissement et/ou un produit de vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement d'investissement) et si des impôts ont été retenus (montant des impôts payés et la raison)Dans ce contexte, la demanderesse soulève qu’aux termes des articles 333 et 354 du code de l’impôt sur les

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;font

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C27272, ayant, d’une part, déclaré irrecevables ses

l’article 99 de la Constitution suivant lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi, de même qu’à la législation en vigueur dans la mesure où aucune analyse empirique, forensique n’aurait été faite pour justifier qu’un produit de substitution a ou n’a pas les mêmes effets qu’un produit manufacturé.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

demande d’échange de renseignements du 25 février 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________leur réclamation introduite le 7 novembre 2019 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2016 et 2017, tous les deux émis le 7 août 2019 ;Par courrier

de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2015 à 2018, tous émis le 2 mai 2019, ainsi que 3) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2020, référencée sous le numéro C 26812, portant rejet de sa réclamation introduite le 1er août 2019, d’une part, à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu

l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 2020 portant rejet de sa réclamation du 23 janvier 2020 dirigée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, émis le 16 janvier 2019 et, d’autre part, dudit bulletin d’impôt ;responsabilité limitée ... le 23 janvier 2020

bulletins de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________2020, référencée sous le numéro C26953 ayant décidé d’annuler le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 13 juin 2018 ;à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ...(

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Contributions directes du 9 janvier 2020, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré partiellement fondée la réclamation datée au 4 janvier 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt