Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2021 ayant déclaré irrecevables ses réclamations

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________après désigné par « le directeur », à l’encontre du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue des années

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________10 novembre 2020, référencée sous le numéro ..., rejetant comme non-fondée la réclamation introduite par Madame ... à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2013, 2014, 2015 et 2016, tous émis le 6 novembre 2019 ;

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communald’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les

en matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2012 et du bulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2012, émis le 6 septembre 2017 par le bureau d’imposition

b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;

b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;

euros dû à titre d’impôt sur les traitements et salaires pour les années 2013 et 2014.Par courrier du 25 août 2021, réceptionné en date du 6 septembre 2021 par l’administration des Contributions directes, Monsieur ... sollicita une remise gracieuse des impôts dus au titre du bulletin d’appel en garantie au motif qu’il serait actuellement père de trois

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », dut procéder sur base du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à la taxation des revenus de Madame ... et de son époux, Monsieur ..., les feuilles d’établissement de l’impôt afférentes ayant été émises

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________portant rejet de sa demande de remise gracieuse portant sur les intérêts de retard de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2010 à 2012, de l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012 et de l’impôt sur la fortune des années 2011 à 2013 ;Par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________rejetant comme non-fondée la réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre du bulletin rectifié de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis le 19 juillet 2017 ;

autorité compétente suédoise en vertu de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1994, ci-après désignée par la « Convention », dans la teneur lui conférée par leIl

En date du 12 avril 2019, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la Société sur les

d’injonction pour déterminer si un impôt avait été éludé lors de versements de dividendes de la part de la société française “B” SA, contribuable visé par la demande étrangère, à ces sociétés.Elle en conclut que la communication de toutes les correspondances, y compris celles qui n’intéresseraient en rien l’établissement d’un quelconque impôt, porterait une

Veuillez indiquer si le montant mentionné est un rendement de l'investissement et/ou un produit de vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement d'investissement) et si des impôts ont été retenus (montant des impôts payés et la raison)Dans ce contexte, la demanderesse soulève qu’aux termes des articles 333 et 354 du code de l’impôt sur les

Veuillez indiquer si le montant mentionné est un rendement de l'investissement et/ou un produit de vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement d'investissement) et si des impôts ont été retenus (montant des impôts payés et la raison)Dans ce contexte, la demanderesse soulève qu’aux termes des articles 333 et 354 du code de l’impôt sur les

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;font

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C27272, ayant, d’une part, déclaré irrecevables ses

l’article 99 de la Constitution suivant lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi, de même qu’à la législation en vigueur dans la mesure où aucune analyse empirique, forensique n’aurait été faite pour justifier qu’un produit de substitution a ou n’a pas les mêmes effets qu’un produit manufacturé.