Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts sur le revenu ___________________________________________________________________________de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal 2006, tous émis le 1er juillet 2015, cette décision étant par ailleurs entreprise au fond

l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôts sur le revenutendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du bureau d’imposition Luxembourg 4 de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2015 leur ayant refusé un sursis de paiement

l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon une

inscription au registre professionnel, un extrait de casier judiciaire, les bilans ainsi que les certificats délivrés par les autorités compétentes de l’Etat membre où l’entrepreneur est établi selon lesquels l’entrepreneur est en règle avec les obligations relatives de déclaration ou de paiement de cotisations de sécurité sociale et des impôts et taxes,

en matière d’impôts directes – appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation, introduite le 26 janvier 2015, à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 12 décembre 2014 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires Luxembourg 1, sinon

en matière d’impôts directes – appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation, introduite le 26 janvier 2015, à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 20 janvier 2015 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires Luxembourg 1, sinon

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.

déclaration de retenue d’impôt et de l’existence de deux reçus pour les montants de

La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu pour la période du XXX XXX XXX au

Société 6, en matière de recouvrement de l’impôt sur la fortuneXXX XXX représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner la suspension du recouvrement de l’impôt sur la fortune pour l’année XXX et pour l’année XXX fixé par 1) un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au XXX, daté du XXX, 2) un bulletin de l’

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt (appel en garantie)Le Bureau d’imposition « Sociétés Luxembourg 2 » a émis en date du XXX XXX un bulletin d’appel en garantie en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts à l’encontre de Monsieur XXX XXX, retraité, demeurant à XXX XXX, XXX, rue XXX

en matière d’impôt sur le revenu et de bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétéstendant à conférer un effet suspensif au recours au fond introduit le 19 août 2008, portant le numéro 24755 du rôle, dirigé contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 1996 émis

Requête en sursis à exécution introduite par les époux XXX XXX et XXX XXX, XXX-XXX contre une décision du directeur des Contributions en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiquesContributions rendue sur réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002 et 2003, émis

contre des décisions du directeur des Contributions en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt commercial communaltendant à conférer un effet suspensif aux recours au fond introduits le même jour, portant les numéros 22268, 22269 et 22270 du rôle, dirigés contre des décisions du directeur des Contributions rendues sur réclamations dirigées respectivement

contre une décision du directeur de l'administration des contributions directes en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt sur la fortune --------------------------------------du rôle) portant rejet d'une réclamation introduite le 28 février 2002 contre les bulletins d'impôt sur revenu des collectivités des années 1997 et 1998 émis le 24

contre une décision du directeur de l'administration des contributions directes en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt sur la fortune --------------------------------------du rôle) portant rejet d'une réclamation introduite le 24 avril 2003 contre les bulletins d'impôt sur revenu des collectivités des années 1999 et 2000 émis le 27

contre des bulletins d'impôt émis par le bureau d'imposition de ... en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt commercial communaltendant à conférer un effet suspensif au recours au fond introduit le même jour, portant le numéro 14855 du rôle, dirigé contre les bulletins de l'impôt commercial communal dressés pour les années 1991 à 1998, les bulletins de l'

SCARFO contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1993 émis le 8 août 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg X. Ce jugement a été entrepris par la voie de l’appel suivant requête déposée le 23 décembre 1999.

contre un jugement du tribunal administratif du 10 novembre 1999 en matière d’impôt sur le revenu --------------------------------------tendant à voir ordonner le sursis à exécution d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal administratif concernant des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993, émis en date du 8 août 1996

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.750.- euros encore formulée par la requérante laisse également d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.