Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société (AA), Luxembourg, par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, tendant à

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 15 octobre 2024 lui ayant infligé une amende de 10.000

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 15 octobre 2024 lui ayant infligé une amende de 10.000

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________elle-même représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue

En date du 8 juillet 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en

France), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes

En date du 22 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung »,

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts et une « décision implicitePar courrier du 28 octobre 2021, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), société d’investissement à capital variable

euros pour l’année d’imposition 2016, ainsi que le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017 pour un montant dû deEn vertu des §§ 143, 144 et 245 de la Loi générale des impôts, la déclaration remise le 12 février 2018 ne saura donc servir de base à une rectification.euros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts et une « décision implicitePar courrier du 28 octobre 2021, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), société d’investissement à capital variable

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenude l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », déclarant Monsieur (A)

A l’issue de l’instruction diligentée, le sous-reproche d’avoir fait procéder à « l’émission de cartes d’impôt 2016 rétroactives » n’était, d’après le commissaire du Gouvernement, pas constitutif d’un manquement disciplinaire faute d’une instruction à cette époque interdisant ceconjointe », au mois de février 2021 « d’avoir refusé de procéder à l’attribution

5) et le terme des contributions directes vise les impôts tombant sous le droit de procédure créé par une loispécifique, la loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO » (Jean OLINGER, La procédure administrative non contentieuse, 1992, édit. St-Paul, n° 177).Par voie de conséquence, le législateur a reconnu l’

compléments de retenue », sur le fondement du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », fixant des retenues d’impôt non effectuées deTaxation d’office de l’impôt dû suivant §217 AO (euros, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusection des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2017 à 2020.l’impôt sur le revenu des années 2017, 2018, 2019 et 2020, émis à l’égard

échange de renseignements formulées en matière fiscale et émanant de l’autorité compétente d’un Etat requérant en vertu, notamment, d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que la Convention fiscale entre le Luxembourg et l’Ukraine, et de la

contre des bulletins d’impôt, une « décision de rejet implicite » et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________représentée par « son administrateur unique, Monsieur (A) », tendant principalement à la réformation et

en matière d’impôt __________________________________________________________________________ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2017 à 2021 ;En date des 3 avril 2018, 1er avril 2019, 30 mars 2020, 15 octobre 2021 et 11 juillet 2022 respectivement, Madame (A) et

Au regard du défaut de précision de la finalité fiscale des informations requises, la demanderesse indique partir de la prémisse que le but fiscal des autorités suédoises devrait être de vérifier la situation fiscale par rapport à l’impôt sur le revenu en Suède de la personne physique visée par la décision litigieuse.fiscal suisse, tel que cela ressortirait

Mon mandant n’a jamais été informé par le curateur de la société (CC) que des sommes avaient été réclamées à la société en faillite par des créanciers publics soit donc les impôts, la TVA ou encore la sécurité sociale de sorte que la faillite en question a dû être clôturé en l’absence de tout créancier privilégié.propre ou par l’intermédiaire d’une société