Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 6 avril 2021, Monsieur (A) et son époux, Monsieur (B), ci-après désignés par les « consorts (AB) », déposèrent une déclaration pour l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2020.Section des personnes physiques,

directes en matière de remise d’impôtsPar courrier du 14 octobre 2021, le bureau d’imposition de Grevenmacher, section des personnes physiques, ci-après le « bureau d’imposition », invita Monsieur (A), et son épouse, Madame (A1), ci-après les « époux (A) », à lui faire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’impôt sur

Madame, en cas de retour en Colombie, vous craindriez d’être tuée par des membres de « la guérilla » (p.7/16 de votre rapport d’entretien) du fait que vous les auriez dénoncés aux autorités pour avoir forcé votre concubin à payer un impôt mensuel de 2 millions de pesos et de vous avoir obligés à entreposer des armes et de l’argent dans votre maison.Vous

en matière d’impôt sur le revenupréqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juillet 2022, répertoriée sous le numéro 1 du rôle, ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (A), sur le fondement du § 205, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22

en matière d’impôtsayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 12 janvier 2021 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que contre les bulletins de l'établissement séparé de la valeur unitaire et de l'impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2011 à

du 7 février 2024 (n° 46783 du rôle) ayant statué sur leur recours contre un bulletin de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 février 2024 (n° 46783 du rôle) les ayant déboutés

La Cour relève ensuite qu’il se dégage d’un courrier du bureau de recette Ettelbruck de l’ACD daté au 26 octobre 2022 que Monsieur (B) avait trouvé un arrangement avec ledit bureau en vue du règlement des arriérés d’impôt d’un montant de

ci-après désigné par « le bureau d’imposition », prononça une amende administrative à l’encontre de la société anonyme (AA) SA, désignée ci-après par « la société (AA) », en vertu du § 402, alinéa 1 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Il ressort de l'analyse du dossier fiscal, en particulier

désigné par « le bulletin de compléments de retenue », fixant des retenues d’impôt non effectuées de ... euros pour l’année 2016, et des retenues d’impôt non déclarées pour les années 2017 à 2020, à hauteur respectivement de ... euros, de ... euros, de ... euros et de ... euros, ledit bulletin étant libellé comme suit :D’après l’état récapitulatif du rapport

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2022, répertoriée sous le numéro 1, ayant rejeté sa réclamation

commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2017 et 2018, ainsi que des bulletins rectificatifs de l’impôt sur

pour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, émis en date du 13 septembre 2023 ».

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon

en matière d’impôtsreprésentée par son conseil de gérance, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2022 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite au nom de la société à responsabilité limitée X, préqualifiée, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsles bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, ainsi que sur les avances trimestriellesfixées pour l’impôt sur le revenu de l’année 2021.Par courrier daté du 16 juillet 2021, réceptionné le 19 juillet 2021, Monsieur ... informa le bureau d

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 novembre 2022, répertoriée sous le numéro GR 252.22, ayant rejeté leur demande de remise gracieuse introduite le 7 novembre 2022 au sujet de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2019 et 2021 ;Par un courrier daté du 1er novembre 2022, reçu par la

en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2021, portant le numéro C29436 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

En date du 19 novembre 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », àl'encontre de