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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :Il convient de noter que vous avez présenté votre carte d’identité afghane ainsi qu’une copie d’une lettre de menace émanant des Talibans.Vous précisez que cette personne travaillerait pour l’Etat afghan, qu’il serait un représentant de la province de ... et responsable de la Fédération de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Erythrée), et être de nationalité érythréenne, alias A, né leayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, élisant domicile en l’étude de Maître Hakima Gouni-Andrieux, préqualifiée, sise à L-1260 Luxembourg, 92, rue de Bonnevoie, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ..., née leà ..., de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2022 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Les déclarations de Monsieur (U) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur il ressort de vos déclarations que vous seriez né à .... (région du .... du Sud) au Soudan, que vous seriez de nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.de l’article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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préjudicielle du tribunal administratif de Luxembourg posée par jugement du 1er mars 2021, dans une affaire inscrite sous le numéro 45437 du rôle ;Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2022 (aff. C-720/20)En date du 7 juin 2019, Monsieur A introduisit tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte de Madame B et de leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46255C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse de Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2021 ;une demande de protection internationale auprès des autorités maltaises.Les déclarations de Monsieur ...E... sur son identité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale ;Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45704C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleLes déclarations de Monsieur X sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 7 février 2018.Il résulte de vos déclarations que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44870.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45405C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalepar le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 novembre 2020 (n° 42884 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2019 rejetant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44190.pdf
Soudan) et être de nationalité soudanaise, alias ..., né le ... àLes déclarations de Monsieur ... sur son identité furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous êtes d’ethnie arabe « Rizeigat » et originaire de ... au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45828.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45425C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45425C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2020 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant à L-...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43009.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité organisée / police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44434.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Deux vidéos de personnes inconnues armées parlant une langue non identifiée y sont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45207C.pdf
internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu la missive de Maître Zohra BELESGAA du 18 janvier 2021 et celle du délégué de gouvernement du même jour par lesquelles ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43815.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 7 février 2018.Il résulte de vos déclarations que vous prétendez être né le ... en Mauritanie et être de nationalité mauritanienne, tout en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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