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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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48575.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45998.pdf
au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée -
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47421C.pdf
République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant à L-recours gracieux en matière de demande de regroupement familial ;Le 31 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accorda à Madame (B) le statut de réfugié ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 30 octobre 2023.insécurité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48143.pdf
tous de nationalité kosovare, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2022 de recourir à la procédure accélérée, de celle de refuser de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;demande de protection internationale introduite dans l’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48139.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45437.pdf
tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-Vu la note de plaidoiries communiquée par Maître Catherine Warin en date du 1er mars 2021 ;une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère ».Le contenu de ce courrier est le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47841C.pdf
Les déclarations de Madame (D) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47572.pdf
Il ressort de votre dossier que vous avez introduit des premières demandes de protection internationale le 13 juin 2018, qui ont été refusées par décision ministérielle du 7 août 2019.Vous auriez de plus eu des problèmes suite à une affaire concernant un policier nomméDe plus, vous faites part d'une agression physique que vous auriez subie en 2010 de la part
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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45964.pdf
Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2022, pour compte de Madame ..., préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45723.pdf
délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :Il convient de noter que vous avez présenté votre carte d’identité afghane ainsi qu’une copie d’une lettre de menace émanant des Talibans.Vous précisez que cette personne travaillerait pour l’Etat afghan, qu’il serait un représentant de la province de ... et responsable de la Fédération de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47512.pdf
Erythrée), et être de nationalité érythréenne, alias A, né leayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, élisant domicile en l’étude de Maître Hakima Gouni-Andrieux, préqualifiée, sise à L-1260 Luxembourg, 92, rue de Bonnevoie, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44821.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47403.pdf
BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ..., née leà ..., de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2022 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45357.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2020 ;Le 30 août 2012, les parents de Madame A, alors mineure d’âge, introduisirent auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47057C.pdf
Les déclarations de Monsieur (U) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur il ressort de vos déclarations que vous seriez né à .... (région du .... du Sud) au Soudan, que vous seriez de nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45393.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réplique de Maître Yves Tumba Mwana déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2021, pour compte de Monsieur A, préqualifié ;Vu la communication de Maître Yves Tumba
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44609.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Serbie), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à Lqu’il avait refusé de faire droit à leur demande d’asile introduite en date du 25 août 2011, tout en leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47162.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.de l’article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45198.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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