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32040.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreà ... (Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-internationale, et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;scolarité et de l’accès aux soins médicaux en raison de son engagement politique.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31143-31144.pdf
contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31736.pdf
en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ... (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-Elle a fait état de difficultés avec son exmari en 1999 et 2000.Elle a en outre déclaré ne pas trouver du travail en Albanie, qu’elle aurait des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31573.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31470.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreà ... (BosnieHerzégovine), et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31394.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ... (Albanie), et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-introduisirent auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30635.pdf
Ancienne République yougoslave de Macédoine, en abrégé « ARYM »), et de Madameà ..., tous de nationalité macédonienne et demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31342.pdf
en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ancienne République yougoslave de Macédoine, en abrégé « l’ARYM »), et de son épouse, Madame ..., née letous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30520.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)à Luxembourg, tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29967.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29795.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29805.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreSerbie), tous de nationalité serbe et demeurant ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée (sic)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28546.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28234.pdf
formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 29 novembre 2010.En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et du statut conféré par la protection subsidiaire.Il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28609.pdf
tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28723.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28648.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28176.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersUkraine), de nationalité ukrainienne et de citoyenneté argentine, et de son épouse, Madame ..., née leKazakhstan), « de nationalité russe et de citoyenneté kazakhe », agissant en leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28632.pdf
tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28608.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En application de la loi précitée, vos demandes de protection internationale ont
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