Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
-
37496.pdf
contre deux « décisions » du ministre de l’Immigration et de l’AsileLe 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, et père de Madame ....., également de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36968.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreSomalie) et être de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L-Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, inscrit sous le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 9 mars 2012 auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36348.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreBangladesh) et être de nationalité bangladaise, demeurant actuellement à L-tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 mars 2015 portant rejet de «Par courrier de son litismandataire de l’époque du 21 janvier 2015, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36470.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.partir de l'an 2000, donc à l'âge de onze ans, à cause des « pressions » et des « persécutions » (p. 7/18) exercées à l'encontre des Kurdes.De plus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35938.pdf
France), tous de nationalité géorgienne, demeurant actuellement ensemble à L-demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36503.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSerbie), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-Par décision du 4 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36352.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35240.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Monsieur ..... et consorts, . contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileBosnie-Herzégovine) et de son épouse, Madame.....-....., née leBosnieHerzégovine), agissant tant en leur nom qu’au nom et pour le compte de leur fille mineure ....., née letous de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
34840.pdf
Erythrée), et être de nationalité érythréenne, demeurant actuellement àMonsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie tigrinya et que vous parleriez l'amhara, néanmoins vous ne feriez que comprendre le tigrinya.Il ressort de vos dires que vous auriez été déporté en 1997 de l'Ethiopie en Erythrée sans pour autant qu'un autre membre de votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33061.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPar décision du 5 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33183.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreEn effet, la poursuite de la profession de conseil économique que vous sollicitez est soumise, plus particulièrement, aux exigences de qualification suivantes, prescrites à l'article 24 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011:Par courrier du 19 avril 2013, la société ..... envoya au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33419.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreIraq), au nom de son épouse, Madame ....., née le 26 août 1968 à Mossoul (Iraq), accompagnés de leur enfant mineurIraq), tous de nationalité iraquienne, demeurant actuellement ensemble à LJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33939.pdf
Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie kurde et que vous auriez quitté la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
32920.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreun bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2009 portant la même observation dans la rubrique « Détail concernant l’imposition » suivie par l’observation additionnelle suivante : « LES FRAIS DE SCOLARITE NE SONT PAS DEDUCTIBLES ».Les frais en rapport avec l’entrainement et l’expédition
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33295.pdf
Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grande-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du 13 septembre 2011.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
32283.pdf
Kosovo), les deux agissant tant en leur nom qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ..., née leainsi que de leur fils majeur, Monsieur ..., né letous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble à L- ..., tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mars 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33006.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
32083.pdf
tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
32452.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreIran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 avril 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
30962.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours introduit par Monsieur ..... et consorts, contre une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPar un courrier du 29 mars 2012, la directrice, la régente de la classe d’ ....., un éducateur gradué et une assistante sociale du Lycée Technique Michel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 2
- Page 3
- Page 4
- Page 5
- Page 6
- ...
- Page suivante