Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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162 résultat(s) trouvé(s)
  1. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreun bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2009 portant la même observation dans la rubrique « Détail concernant l’imposition » suivie par l’observation additionnelle suivante : « LES FRAIS DE SCOLARITE NE SONT PAS DEDUCTIBLES ».Les frais en rapport avec l’entrainement et l’expédition

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grande-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du 13 septembre 2011.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Kosovo), les deux agissant tant en leur nom qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ..., née leainsi que de leur fils majeur, Monsieur ..., né letous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble à L- ..., tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mars 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreIran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 avril 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours introduit par Monsieur ..... et consorts, contre une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPar un courrier du 29 mars 2012, la directrice, la régente de la classe d’ ....., un éducateur gradué et une assistante sociale du Lycée Technique Michel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2013 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, qui déclare occuper pour Madame ..... en remplacement de Maître Barbara Najdi ;J'ai l'honneur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il résulte de vos déclarations auprès de l'agent du Service des Réfugiés que vous seriez Rom.Pendant la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrePar courrier du 26 octobre 2012, Madame ..... fit parvenir au ministre certificat de scolarité de l’université de Nancy pour l’année universitaire 2011/2012, ainsi un engagement de prise en charge financière établi au nom de son père, Monsieur ....., lequel aurait disposé d’après ledit engagement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Serbie), de nationalité serbe, et de son épouse, Madame ....., née leBosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, agissant en leur nom propre et au nom et pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Les déclarations de Madame .... et de Monsieur .... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans des rapports de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 1er avril 2011 et du 26 avril 2011.que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, la même décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreKosovo), ayant été retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 septembre 2011 ayant déclaré irrégulier le séjour de Madame ..... et portant ordre de quitter le territoire à son encontre ;Vu l’arrêt de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. à ... (Serbie), de nationalité serbe, et de son épouse, Madame ..., née leà ... (Monténégro), de nationalité monténégrine agissant en leur nom personnel ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs, ..., né ledemande de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L. 5.5.2006) ______________________________________________________________________________tous de nationalité iraquienne, demeurant actuellement ensemble à L-Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. à ... (Serbie) et de son épouse, Madame ..., née leSerbie), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble àformes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ..., tous deux de nationalité serbe, demeurant ensemble àprotection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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