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France), tous de nationalité géorgienne, demeurant actuellement ensemble à L-demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSerbie), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-Par décision du 4 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34840.pdf
Erythrée), et être de nationalité érythréenne, demeurant actuellement àMonsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie tigrinya et que vous parleriez l'amhara, néanmoins vous ne feriez que comprendre le tigrinya.Il ressort de vos dires que vous auriez été déporté en 1997 de l'Ethiopie en Erythrée sans pour autant qu'un autre membre de votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Monsieur ..... et consorts, . contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileBosnie-Herzégovine) et de son épouse, Madame.....-....., née leBosnieHerzégovine), agissant tant en leur nom qu’au nom et pour le compte de leur fille mineure ....., née letous de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPar décision du 5 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33183.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreEn effet, la poursuite de la profession de conseil économique que vous sollicitez est soumise, plus particulièrement, aux exigences de qualification suivantes, prescrites à l'article 24 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011:Par courrier du 19 avril 2013, la société ..... envoya au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33419.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreIraq), au nom de son épouse, Madame ....., née le 26 août 1968 à Mossoul (Iraq), accompagnés de leur enfant mineurIraq), tous de nationalité iraquienne, demeurant actuellement ensemble à LJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33939.pdf
Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie kurde et que vous auriez quitté la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreun bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2009 portant la même observation dans la rubrique « Détail concernant l’imposition » suivie par l’observation additionnelle suivante : « LES FRAIS DE SCOLARITE NE SONT PAS DEDUCTIBLES ».Les frais en rapport avec l’entrainement et l’expédition
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grande-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du 13 septembre 2011.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32283.pdf
Kosovo), les deux agissant tant en leur nom qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ..., née leainsi que de leur fils majeur, Monsieur ..., né letous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble à L- ..., tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mars 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33006.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32083.pdf
tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32452.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreIran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 avril 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30962.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours introduit par Monsieur ..... et consorts, contre une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPar un courrier du 29 mars 2012, la directrice, la régente de la classe d’ ....., un éducateur gradué et une assistante sociale du Lycée Technique Michel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32370.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2013 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, qui déclare occuper pour Madame ..... en remplacement de Maître Barbara Najdi ;J'ai l'honneur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30901.pdf
En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il résulte de vos déclarations auprès de l'agent du Service des Réfugiés que vous seriez Rom.Pendant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32187.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrePar courrier du 26 octobre 2012, Madame ..... fit parvenir au ministre certificat de scolarité de l’université de Nancy pour l’année universitaire 2011/2012, ainsi un engagement de prise en charge financière établi au nom de son père, Monsieur ....., lequel aurait disposé d’après ledit engagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30552.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en
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