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36771.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreFrance), contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique de Maître Pascal Peuvrel, déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36929.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreFrance), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________formation de journalisme au sein de l’établissement IEJ Institut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35911.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35774.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ouganda), de nationalité ougandaise et demeurant actuellement à L-Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu avec votre mère et votre soeur dans la ville deEn juillet 2014, deux jours après l'attaque surEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35013.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreFrance), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34873.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreFrance), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34873 du rôle et déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34276.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreà ..., tous de nationalité albanaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Nuria ZURITA PERALTA, sise à L-2527 Luxembourg, 3, rue Nicolas Van Werveke, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35520-35521.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 août 2014 portant refus de dispenser Madame ... de participer à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée dans le cadre de sa demande de naturalisation ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32000.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersUkraine), ayant élu domicile dans l’étude de Maître Frank WIES, sise à L-2444 Luxembourg, 68, rue des Romains, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure ..., née leles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32897.pdf
En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.jours de voyage, le 17 février 2011, dans un pays qui vous est inconnu.Le dépôt de votre demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33670.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33047C.pdf
Immigration du 12 décembre 2012 portant refus de renouvellement dans son chef de l’autorisation de séjour en tant qu’étudiant et lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois endéans un délai de trente jours ;Monsieur ... ..., de nationalité camerounaise, obtint une autorisation de séjour temporaire en tant qu’étudiant à partir du 3 décembre 2010,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31587.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Monsieur ...et consorts, ... contre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstous de nationalité kosovare, rapatriés au Kosovo, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31900.pdf
Il ressort du rapport de Police Judiciaire du 23 décembre 2009 que vous seriez éthiopien et que vous auriez quitté l'Ethiopie 10 ans auparavant pour aller dans un premier temps au Soudan où vous auriez vécu 4 ans puis en Libye où vous seriez resté 5 ans.Il résulte de vos déclarations que vous seriez issu d'un mariage mixte, votre père serait érythréen de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31496.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrePar décision du 28 décembre 2004, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Le statut de tolérance lui fut accordé, par décision du 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31627.pdf
des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Le dépôt de votre demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31627jug.pdf
des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Le dépôt de votre demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30712.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourEn date du 28 juillet 2006, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit une demande de protection internationale au Luxembourg.Par courrier de son litismandataire Maître Nicky
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31133.pdf
ainsi que de leur enfant majeur, Monsieur ..., né letous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31869.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreà ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant actuellement à L-Monsieur ... bénéficia d’une autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant à partir du 3 décembre 2010.Ladite autorisation de séjour n’ayant été valable que jusqu’au 31 octobre 2012, Monsieur ... s’adressa en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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