Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 juillet 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mersch, ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déposé le 23 juillet 1999 et ayant donné lieu à une inscription au rôle de la Cour administrative sous le numéro 11399C ;Considérant que suite à

Considérant que la majorité de la doctrine et de la jurisprudence judiciaire belges ainsi que la jurisprudence du Conseil d’Etat belge retiennent que l’approbation et l’acte approuvé constituent deux actes juridiques distincts (cf. Buttgenbach, op. cit., n° 158, p. 153 et références y citées)condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Suivant cette démarche d’élimination des objections et réclamations par aplanissement des difficultés, seul le dernier état des revendications d’une partie peut être utilement pris en considération.Dans la mesure où les contestations de la société HOFFMANN FRERES dirigées contre la délibération communale du 28 juillet 1995 ont été toisées au niveau communal

En l’espèce tant l’administration communale de ... que l’Etat figurent comme parties défenderesses au litige, étant entendu que le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, pour compte de l’Etat, déposé le 26 novembre 1999 et communiqué le même jour par le greffe au mandataire de la partie demanderesse et le mémoire en réponse decondamne l’Etat aux

Qu’en raison de sa profondeur insuffisante le terrain n’est pas en tant que tel constructible en l’état ;Considérant que le défaut d’intérêt invoqué pour le surplus par la commune résultant d’après elle du fait que les terrains de Madame GALLO ne seraient pas constructibles est à écarter, étant donné que s’il est vrai qu’en l’état lesdits terrains, vu leur

Que de même ni l’administration communale, ni l’Etat n’auraient la permission d’intervenir dans les discussions entre particuliers et de peser sur les négociations en matière de prix ;

Considérant qu’en règle générale la régularisation de la procédure est favorisée par le législateur, telle que cette règle est notamment reflétée par l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant entendu que celle-ci est appelée à intervenir à un stade le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 14 juillet 1999 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant qu’en fait le tribunal dénote une contradiction (existant) entre le dispositif de la requête visant “ la décision entreprise ”, l’Etat étant, d’après la demanderesse, à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 23 septembre 1998 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 23 septembre 1998 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit