Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrit sous le numéro 39967C du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.

En tout état de cause, en vertu du principe de l’interprétation restrictive des dispositions en matière d’urbanisme, il faudrait considérer leC’est l’état de fait ainsi créé par rapport auquel l’appelante sollicite la régularisation.appartient dans ce cas au bourgmestre et par suite aux juridictions administratives d’interpréter la notion afférente, en tout

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

Quant au courrier du 18 septembre 2020, la Ville de Luxembourg soutient qu’il ne saurait être qualifié d'acte décisionnel, étant donné que le bourgmestre aurait simplement transmis l'information concernant l'issue de la réunion interne à la société A, qui aurait demandé des nouvelles sur l'état de la procédure à travers ses courriers des 1er juillet, 3 août

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes,Dans sa réplique, la demanderesse fait encore état d’un moyen nouveau pris de la violation du principe de confiance légitime dans la mesure où la commune l’aurait fait croire qu’un plan d’aménagement particulier (PAP) ne serait requis qu’au cas où une toiture

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.mérite des moyens présentés, et accorder le sursis lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une

libertés fondamentales (CEDH) et du principe à valeur constitutionnelle de l’Etat de droit.Afin de garantir le respect des exigences d’effectivité du recours découlant notamment de l’article 13 de la CEDH et du principe constitutionnel du recours effectif dans le cadre d’un Etat de droit, le juge administratif de l’annulation ne peut pas limiter son contrôle

Le demande de votre client tend finalement à remettre en cause l’autorité de chose jugée à la lumière du jugement du tribunal de police de Diekirch ayant ordonné une remise en pristin état.

En l’espèce, indépendamment de la question de savoir si la communication intégrale des plans autorisés en cours de procédure a eu pour effet d’anéantir le refus initial opposé à Madame ... en date du 14 juillet 2020, le tribunal relève qu’en tout état de cause celle-ci est restée en défaut de justifier en quoi l’annulation de ce refus est actuellement encore

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.disponible sous www.jurad.etat.lu.de sorte que les prescriptions urbanistiques telles que visées à l’article 35, paragraphe (4)

Dès lors, je vous prie de remettre les alentours de votre maison en état pristin dans un délai de 3 mois et de nous contacter en vue du constat de la régularisation, sans quoi je me verrai obligé de remettre ce dossier à notre conseil juridique.Je réitère donc mes écrits et vous prie de remettre les alentours de votre maison en état pristin.A titre encore

Au titre des illégalités externes, elle soulève un manque au niveau de la motivation de la décision, ainsi qu’une communication lacunaire du dossier administratif en violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement

Au titre des illégalités externes, elle soulève un manque au niveau de la motivation de la décision, ainsi qu’une communication lacunaire du dossier administratif en violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée9.24 novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.

Dans le même ordre d’idées, le requérant donne à considérer que l’accès ainsi prévu serait en tout état de cause hypothétique, alors que passant par un terrain devant faire l’objet d’un plan d’aménagement particulier ;Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens

Force est cependant au tribunal de constater qu’il ressort des explications des consorts B que ni le mémoire en réponse de la commune du 30 septembre 2020, ni le mémoire en réplique de Madame A du 22 octobre 2020 ne leur a été communiqué par les parties, lesdits mémoires ayant en tout état de cause été communiqués aux consorts B par la voie du greffe en date

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il en conclut finalement que l'article 3.15 du règlement sur les bâtisses du 16 avril 2013 aurait prévu la possibilité de

A l’appui de son appel, l’appelant reprend en substance son argumentaire de première instance qui s’appuie, d’un côté et en ordre principal, sur la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Suivant un courrier du 26 mars 2021 et conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

Elles signalent de prime abord que la requête en sursis à exécution ne ferait état d’aucun préjudice ou risque de préjudice qu’encourraient les demandeurs du fait de l’exécution de la décision déférée.Face à l’argumentation des demandeurs selon laquelle la parcelle concernée par l’autorisation de construire litigieuse constituerait le dernier espace vert de