Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le courrier de Maître Laurent NIEDNER, en remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER affirmant la notification à suffisance de droit de ce mémoire en réplique, étant entendu que son dépôt au greffe a valu signification, dans les délais, à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Qu’en date du 23 novembre 1999 le ministre de l’Environnement, sous

autorités de l’Etat l’aménagement général du territoire alors que l’aménagement communal des localités et la fixation du périmètre d’extension de celles-ci se trouve délégué, sinon attribué, aux autorités communales, de sorte qu’il s’ensuit que la matière de l’aménagement communal doit être considérée comme rentrant dans la notion de « tâche dont l’Les

Le tribunal, écartant les moyens d’irrecevabilité opposés par la commune de Bettembourg, l’Etat du Grand-Duché faisant défaut, a déclaré le recours non fondé et en a débouté.Ils se rapportent encore à prudence en ce qui concerne la recevabilité du mémoire du délégué du Gouvernement alors que l’Etat n’a pas présenté de mémoire en première instance.

De ce jugement signifié pour compte de l'Etat au Premier Ministre le 21 mars 2001, appel a été relevé par le délégué du Gouvernement par requête déposée au greffe de la Cour le 30 avril 2001.Dans la requête d'appel l'Etat reproche au jugement intervenu d'avoir outrepassé les pouvoirs du juge de l'annulation en s'étant livré à une appréciation de la situation

D’autre part, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est inapplicable à la matière des actes réglementaires.

La société anonyme TrefilARBED maintient en instance d’appel un moyen également soulevé en première instance consistant à contester la légalité du règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 attaqué pour absence de respect des dispositions prévues à l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat.L’article 2(1) prémentionné prévoit

Mariette Knaff, épouse Ferry, sans état, demeurant à L-4031 Esch-sur-Alzette, 5,Mariette Knaff, épouse Ferry, sans état, demeurant à L-4031 Esch-sur-Alzette, 5, rue Bessemer,les administrations relevant de l’Etat et des communes ne trouvent pas application au vu du caractère réglementaire de la décision ministérielle.En ce qui concerne le moyen relatif à une

Le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que les demandeurs auraient dû être informés au préalable de l’intention de l’autorité compétente de prendre le règlement incriminé, il y a lieu de constater, comme l

Le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que le demandeur aurait dû être informé au préalable de l’intention de l’autorité compétente de prendre le règlement incriminé, il y a lieu de constater, comme l’a

la décision du ministre de l’Intérieur du 12 mai 2000 en portant approbation définitive avec rejet corrélatif de leur réclamation, dans la mesure où ces actes concernent leurs propriétés par eux affectées suivant le dernier état de leur réclamation ;Bettembourg du 10 juillet 1998, ainsi que de l’arrêté ministériel du 12 mai 2000 précité, dans la mesure où

COLLART, sans état, demeurant à L-la décision du ministre de l’Intérieur du 12 mai 2000 en portant approbation définitive avec rejet corrélatif de leur réclamation, dans la mesure où ces actes concernent leurs propriétés par eux affectées suivant le dernier état de leur réclamation ;du 10 juillet 1998, ainsi que de l’arrêté ministériel du 12 mai 2000 précité

L’Etat du Grand-Duché, intimé, n’a pas présenté de mémoire. ____________________________________Bien que l’Etat n’ait pas comparu en instance d’appel, il y a lieu, en application de l’article 47 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de statuer néanmoins à son égard.

Vu le mémoire en réponse contenant appel incident déposé au greffe de la Cour administrative le 7 février 2001 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur.égalité devant la loi en ce que l’article C.3.6. du règlement des bâtisses impose aux particuliers la création de

recevables en la forme et quant au fond non motivées à suffisance de droit, motif pris de ce que les réclamants ne feraient état d’aucun argument relevant de l’urbanisme pouvant valoir à l’encontre du projet en cause ;Considérant qu’il appert qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que conformément aux

portant réforme du Conseil d’Etat ;condamne l’Etat aux frais.

Considérant qu’il appert qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties par unétat

Considérant qu’il appert qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties par un

Par mémoire déposé au greffe de la Cour le 27 juillet 2000, l’Etat du Grand-Duché, sous la signature du délégué du Gouvernement Guy Schleder et en vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 26 juillet 2000 a déclaré relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2000 rendu sur recours de la société civile immobilière Domaine Paul-

Considérant qu’en suivant une jurisprudence quasi constante en la matière déployée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, la Cour administrative a retenu de façon constante et sans exception que toutes les décisions communales et gouvernementales posées dans le cadre de l’adoption d’un plan d’aménagement général, suivant la procédure prévue par l’

La demanderesse relève que c’est pour la première fois dans le cadre du mémoire en réponse du délégué du gouvernement qu’a été invoquée l’absence de partie écrite relative à la modification à apporter au PAG, alors que même la commission d’aménagement n’a pas, dans son avis du 19 octobre 1998, fait état de cette prétendue absence pour motiver son avis