Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La question du retrait de l’autorisation litigieuse en application de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre pour les administrations recevait de l’Etat et des communes, manque encore de pertinence, la partie bénéficiaire ayant expressément renoncé à l’exécution de cette autorisation et le retrait administratif

A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.

de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2022 par la société anonyme ARENDT &

de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 26 septembre 2022 par la société anonyme ARENDT &

Luxembourg sous le numéro B220509, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie Trienbach, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société en commandite simple Kleyr Grasso SCS, déposé au greffe du tribunal administratif le 22

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Par jugement non appelé du 29 janvier 2024 (n° 48270 du rôle), le tribunal administratif annula cette décision ministérielle d’approbation en raison de l’inobservation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal

activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.pristin état pour le 31 mars 2022 au plus tard, faute de quoi l’Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.La fermeture de chantier du 20

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2022 par Maître Albert RODESCH, au

Par courrier du 16 avril 2021, la société (A) demanda, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », une réunion avec la commune afin de pouvoir présenter ses observations quant à la décision du 2

Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2024 par Maître Christian POINT au nom de

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

S’agissant d’abord de la légalité externe de la décision déférée et, plus particulièrement, du moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision en question, le tribunal précise qu’à cet égard, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, non expressémentCes

En tout état de cause, ce serait à tort que le bourgmestre aurait conclu de manière péremptoire et sans s’enquérir de leur volonté à une renonciation de leur part à leur demande du 13 septembre 2021 et la décision de refus attaquée devrait encourir l’annulation, d’une part, pour ne pas être basée sur un motif en relation avec la réglementation urbanistique

Les demandeurs sollicitent encore la condamnation de l’administration communale au paiement d’une indemnité de procédure s’élevant, d’après le dernier état de leurs conclusions, à 5.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions de l’ordre administratif, aux termes duquel «

Par courrier de son litismandataire du 31 août 2020, la société ... s’enquit auprès du collège échevinal de l’état de traitement de sa demande relative à la modification ponctuelle du PAG sollicitée.non plus le droit d’exiger, en l’état de la législation applicable, que la réglementation enet la visée écologique dudit classement auraient été démontrés à

puisqu’il serait de jurisprudence que la remise en pristin état ne serait quasiment jamais de mise.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En tout état de cause, l’institution d’une mesure provisoire devant rester une procédure exceptionnelle, puisque qu’elle constitue une dérogation apportée aux privilèges du

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société anonyme Arendt & Medernach SA déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 octobre 2022

de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mars 2024 par Maître Stéphane SUNNEN,

Luxembourg, sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mars 2024 par Maître Stéphane SUNNEN,

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2024 par Maître Stéphane SUNNEN,