Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs sollicitent encore la condamnation de l’administration communale au paiement d’une indemnité de procédure s’élevant, d’après le dernier état de leurs conclusions, à 5.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions de l’ordre administratif, aux termes duquel «

Par courrier de son litismandataire du 31 août 2020, la société ... s’enquit auprès du collège échevinal de l’état de traitement de sa demande relative à la modification ponctuelle du PAG sollicitée.non plus le droit d’exiger, en l’état de la législation applicable, que la réglementation enet la visée écologique dudit classement auraient été démontrés à

puisqu’il serait de jurisprudence que la remise en pristin état ne serait quasiment jamais de mise.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En tout état de cause, l’institution d’une mesure provisoire devant rester une procédure exceptionnelle, puisque qu’elle constitue une dérogation apportée aux privilèges du

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société anonyme Arendt & Medernach SA déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 octobre 2022

de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mars 2024 par Maître Stéphane SUNNEN,

Luxembourg, sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mars 2024 par Maître Stéphane SUNNEN,

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2024 par Maître Stéphane SUNNEN,

Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2024 par Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, pour compte de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Tant la commune que l’Etat se

Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2024 par Maître Rachel JAZBINSEK pour compte de la société RODESCH AVOCATS A LA COUR s.à r.l., au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Tant la commune que l’Etat se rapportent à prudence de

Luxembourg sous le numéro B 186371 représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2024 par Maître Gilles DAUPHIN, en

Luxembourg sous le numéro B 186371 représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2024 par Maître Gilles DAUPHIN, en

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.5A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord,

sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 26 septembre 2022 par la société anonyme

Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Au vu de l’ensemble de ces éléments et des antécédents de l’affaire – les demandeurs ayant déjà contesté, dans leur recours gracieux du 23 octobre 2020 ayant conduit au retrait des autorisations initiales, de même qu’au cours d’une réunion entre parties en date du 10 mars

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.9En tout état de cause, même à admettre que Monsieur A ait bénéficié d’une dérogation similaire à une dérogation qui aurait été sollicitée par les

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.9En tout état de cause, même à admettre que Monsieur A ait bénéficié d’une dérogation similaire à une dérogation qui aurait été sollicitée par les

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.9En tout état de cause, même à admettre que Monsieur A ait bénéficié d’une dérogation similaire à une dérogation qui aurait été sollicitée par les

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2022 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du GrandDuché

Tant la commune que l’Etat se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel.Pour pouvoir mettre utilement en œuvre le mécanisme de l’article 10bis de la Constitution, applicable à l’époque, il fallait, tout comme il faut aujourd’hui sous l’empire de l’article 15 de la Constitution révisée entrée en vigueur le 1er juillet 2023, que le