Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 mai 2019 autorisant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 28 juin 2019 et Maître Gérard ROLLINGER à déposer un mémoire supplémentaire pour le 16 août 2019 pour prendre position quant à l’incidence de l’information judiciaire visant Monsieur ... sur le présent litige ;La

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après désignée par « la POST », par contrat de travail à durée déterminée du 12 février 2009 pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, son contrat ayant ensuite été modifié en un contrat de travail à indurée déterminée.Vu la loi

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après désignée par « la POST », par contrat de travail à durée déterminée du 12 février 2009 pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, son contrat ayant ensuite été modifié en un contrat de travail à indurée déterminée.Vu la loi

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après « établissement public POST LUXEMBOURG », par contrat de travail à durée déterminée duVu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les

Vu le mémoire en réponse déposé le 17 avril 2019 au greffe de la Cour administrative par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2019 par Maître Claude BLESER au nom et pour le

condamne l’Etat aux frais.

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du ...Ainsi, pour autant que la société ... ne serait pas en état de faillite, elle lui serait redevable de ses salaires, tel que cela résulterait de l’article L.126-1, alinéa 2 du Code du travail.Une telle notification serait ainsi intervenue en violation de l’article 10 du règlement grand-

Les premiers juges sont également à confirmer en ce qu’ils ont relevé que c’est à l’Etat ayant refusé de prendre en charge la créance déclarée par l’appelant, pourtant acceptée par le curateur et le juge-commissaire, qu’il appartient de fournir la preuve du bien-fondé des motifs justifiant sa décision de refus.un état de subordination à l’égard d’une société

Suite à une dégradation de l’état de santé de Monsieur ... due à un accident du travail survenu en mai 2016, la Commission Mixte informa, par courrier du 2 mai 2017, le médecinchef de service de l’administration des services médicaux du secteur public qu’elle « ne voit pas d'objection à une réduction du temps de travail à trente heures par semaine dans le

Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 9 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude BLESER au nom et

La société ... fut déclarée en état de faillite sur assignation par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...En droit, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision directoriale sous analyse, le demandeur, en se référant à différentes jurisprudences des juridictions administratives,

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du ...Me référant à l’affaire sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que toute personne originaire d’un Etat tiers a besoin d’une autorisation valable et doit remplir les mêmes critères de qualification professionnelle et d’honorabilité et effectuer les mêmes démarches que les

La société ... fut déclarée sur aveu en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dude la Trésorerie de l’Etat dans les meilleurs délais.fondé des motifs justifiant cette décision incombe à l’Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l’examen, par le juge

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39182C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le

Il résulte des déclarations non contestées de Monsieur ... que la société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...En droit, il souligne qu’en cas d’acceptation d’une créance par le curateur et par le juge commissaire, la charge de la preuve des motifs

fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, duAprès avoir relevé, d’une part, que l’Etat serait tenu à procéder à un examen propre des créances lui soumises dans le cadre de l’article L.126-1 du Code du travail, et d’autre part, que le jugement du tribunal du travail du 11

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...Monsieur ... aurait encore fait état d’irrégularités dans le paiement de son salaire dans deux courriers adressés à lasociété n’aurait pas été en état d’ébranlement de crédit, et aurait partant été en droit d’

La société ... fut déclarée en état de liquidation par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...préavis et de continuer à travailler dans la société, ce qu’il aurait fait jusqu’au 18 novembre 2014, le lendemain du jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ayant déclaré la société ...

fut déclarée en état de faillite.L’Etat, déclarant se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel, relève que l’ADEM aurait été mal identifiée dans ladite requête, alors que celle-ci ne serait ni un établissement public ni ne serait-elle représentée en justice par son directeur.Or, l’Etat n’allègue même pas une

fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du ...Etant donné que ... aurait été déclarée en état de faillite leDans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-