Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société ... fut déclarée en état de faillite sur assignation par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...En droit, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision directoriale sous analyse, le demandeur, en se référant à différentes jurisprudences des juridictions administratives,

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du ...Me référant à l’affaire sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que toute personne originaire d’un Etat tiers a besoin d’une autorisation valable et doit remplir les mêmes critères de qualification professionnelle et d’honorabilité et effectuer les mêmes démarches que les

La société ... fut déclarée sur aveu en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dude la Trésorerie de l’Etat dans les meilleurs délais.fondé des motifs justifiant cette décision incombe à l’Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l’examen, par le juge

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39182C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le

Il résulte des déclarations non contestées de Monsieur ... que la société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...En droit, il souligne qu’en cas d’acceptation d’une créance par le curateur et par le juge commissaire, la charge de la preuve des motifs

fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, duAprès avoir relevé, d’une part, que l’Etat serait tenu à procéder à un examen propre des créances lui soumises dans le cadre de l’article L.126-1 du Code du travail, et d’autre part, que le jugement du tribunal du travail du 11

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...Monsieur ... aurait encore fait état d’irrégularités dans le paiement de son salaire dans deux courriers adressés à lasociété n’aurait pas été en état d’ébranlement de crédit, et aurait partant été en droit d’

La société ... fut déclarée en état de liquidation par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...préavis et de continuer à travailler dans la société, ce qu’il aurait fait jusqu’au 18 novembre 2014, le lendemain du jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ayant déclaré la société ...

fut déclarée en état de faillite.L’Etat, déclarant se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel, relève que l’ADEM aurait été mal identifiée dans ladite requête, alors que celle-ci ne serait ni un établissement public ni ne serait-elle représentée en justice par son directeur.Or, l’Etat n’allègue même pas une

fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du ...Etant donné que ... aurait été déclarée en état de faillite leDans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-

Madame ... fut engagée avec effet au 18 septembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en date du 17 septembre 2013, en tant qu’employé C, sous le statut de l’employé de l’Etat, à temps complet auprès du ministère de la Sécurité sociale.En date

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2016Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38812C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2016 par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 9 septembre 2015.11 mai 2016, n°35579 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 ibidem 5 ibidem6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

La société ... fut déclarée sur aveu en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duFinalement et en tout état de cause, la partie étatique estime que Monsieur ... aurait uniquement droit aux arriérés de salaire pour les six derniers mois de travail et aux sommes découlant de la rupture du

Monsieur ... fut déclaré en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 29 mai 2015.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des

2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.dans le courrier du 17 février 2014, le mandataire de la demanderesse a certes fait référence tant à la déclaration de créance de cette dernière, qu’à celle de son fils, force est toutefois de constater que dans les deux

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ducréances impayées des travailleurs salariés est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.Il se base finalement sur un arrêt de la Cour de Justice de l’

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 2 février 2015, inscrit sous le numéro 182/15 du rôle.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 1er octobre 2015, portant signification du susdit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Premier ministre, dont les bureaux sont établis à L-En droit, elle reproche au directeur d’avoir manqué à

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du Landesgericht de et à Linz (Autriche) du 4 juillet 2013.1 Cour adm., 23 novembre 2010, n° 26983C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.2 Sur le principe de l’existence d’une décision implicite de rejet en cas de silence gardé pendant plus de trois mois par l’administration à la suite de l