Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2. - Le présent arrêté sera expédié à Madame la Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’État qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesLe sursis

de Santé resteraient « en l’état de pure allégation quant à la durée de consommation d’alcool ».1 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.ja.etat.luLe permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool ou s’il ne peut dissocier la conduite de la consommation d’

aptitudes ou capacités de conduire, si elle se trouve en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool ou si elle ne peut pas dissocier la conduite de la consommation d’alcool et que dans la mesure où les conditions prévues par l’article 77, point 8.1. de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 sont des conditions alternatives, le seul fait qu’une condition soit

aptitudes ou capacités de conduire, si elle se trouve en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool ou si elle ne peut pas dissocier la conduite de la consommation d’alcool et que dans la mesure où les conditions prévues par l’article 77, point 8.1. de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 sont des conditions alternatives, le seul fait qu’une condition soit

Le 28 novembre 2017, le Procureur d’Etat transmit au ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après « le ministre », un procès-verbal n° 568/2017 établi le 29 septembre 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de ..., commissariat ..., dont il ressort qu’en date du 29 septembre 2017, Monsieur ... a été interpellé pour

Bien que le demandeur reste en défaut d’invoquer à l’appui de son moyen d’annulation tiré d’un défaut de motivation une quelconque disposition légale, il y a lieu de retenir qu’il a entendu se baser, d’une part, sur l’article 6, paragraphe (1), du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors qu’elle ne contiendrait pas de « considérations de droit » lui servant de fondement, de sorte que son destinataire ne serait pas en mesure d’identifier le fondement juridique de sa décision et ne pourrait efficacement préparer sa3 Trib.

Madame ... fut condamnée en date du 14 décembre 2018 du délit de conduite en état d’ivresse commis en date du 20 août 2018 - l’intéressée ayant conduit avec un taux d’alcool de 1,14 mg par litre d’air expiré - à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 26 mois, assortie du sursis intégral.Par courrier du 29 mars 2019 adressé au

Après avoir retenu qu’un état de dépendance de l’intéressé vis-à-vis de l’alcool n’était pas rapporté en preuve, au motif que si les résultats des tests effectués permettraient de dégager une consommation abusive et continue d’alcool, ces mêmes éléments ne suffiraient cependant pas pour conclure ipso facto que l’assujettissement à l’alcool de Monsieur ...Le

Quant au fond, le demandeur remet en cause le bien-fondé du test pratique et de l’analyse médicale quant à leur conclusion de l’existence d’une inaptitude, dans son chef, à conduire un véhicule automobile, dans la mesure où ceux-ci n’auraient pas fait état d’éléments graves, réels, sérieux et objectivement vérifiables en ce sens.Il critique encore, d’une

2. - Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’État qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesIl

relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».2 Trib. adm., 3 décembre 2017, nos 22679 et 22923 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.A cela s’ajoute qu’en tout état de cause, la demanderesse n’a même pas, dans le cadre du présent recours, soutenu que les décisions litigieuses12 février 2007, n° 21678, www.

Considérant que le dossier de l'intéressé renseigne sur 3 condamnations, dont une première en 2002, une deuxième le 19 décembre 2014 pour conduite en état d'ivresse et une troisième le 2 juin 2016 également pour conduite en état d'ivresse (1,929%0)qualité de père d’un enfant mineur vivant avec sa mère dont il s’occuperait régulièrement et par son état de

dispositions qu’une personne doit être considérée comme souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire, si elle se trouve en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool ou si elle ne peut pas dissocier la conduite de la consommation d’alcool et que dans la mesure où les conditions prévues par l’article 77,

Par missive adressée au ministre en date du 13 avril 2017, Madame ..., après avoir pris position sur son état de santé actuel, souligna ne pas voir la nécessité de se soumettre au screening toxicologique sollicité.Dans son mémoire en réplique, elle donne encore à considérer qu’il résulterait à suffisance du dossier administratif et plus particulièrement des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 janvier 2019 (n° 40454 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 février 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING au nom

1 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.L’examen médical porte notamment sur la capacité visuelle, l’audition, les affections cardiovasculaires, les troubles endocriniens, les maladies du système nerveux, les troubles mentaux, l’alcoolisme, la consommation de drogues et de médicaments, les maladies du sang et les

Le 28 novembre 2017, le Procureur d’Etat transmit un procès-verbal portant le numéroencore que cette « terminologie » constituerait en tout état de cause, « une invention linguistique sans aucun fondement légal ».Il fait encore valoir qu’en tout état de cause, le terme d’éthylisme ne serait pas défini dans l’avis de la commission médicale du 12 avril 2018 et

L’examen médical porte notamment sur la capacité visuelle, l’audition, les affections cardiovasculaires, les troubles endocriniens, les maladies du système nerveux, les troubles mentaux, l’alcoolisme, la consommation de drogues et de médicaments, les maladies du sang et les maladies de l’appareil génito-urinaire ainsi que sur l’état de santé général et les1

considérer que conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », l’omission par l’administration d’indiquer les voies de recours, le délai de recours, ainsi que l’autorité devant