Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juin 2008 (n° 23347 du rôle), déclarant irrecevable, pour cause de tardiveté, leur recours en réformation, sinon en annulation du 17 août 2007 dirigé contre une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposez la faculté d'introduire, par voie d'avoué, un recours en réformation auprès du tribunalSi le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi Maître Shirine AZIZI, en remplacement de Maitre Patrick KINSCH en ses remarques complémentaires pour compte de l’Etat à l’audience publique du 30 juin 2008. ___________________________________________________________________________Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2007 (n° 22771 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme ... s.à r.l. à l'Etat en matière de permission de voirieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23993C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes portant obligation d’énoncer formellement les motifs en fait et en droit d’une décision administrative refusant une demande n’empêchant pas que l’administration indique des motifs supplémentaires dans la procédure contentieuse ;

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes portant obligation d’énoncer formellement les motifs en fait et en droit d’une décision administrative refusant une demande n’empêchant pas que l’administration indique des motifs supplémentaires dans la procédure contentieuse ;

Dans votre décision vous faites état d’une législation en vigueur.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours contre cette décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au

Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause et notamment une fausse application de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.affirmer par la suite que « l’architecture est restée dans son état d’

L’architecture est restée dans son état d’origine, et la substance bâtie est très saine.Par courriers des 28 décembre 2001 et 8 janvier 2002, tant Monsieur Jos ... que Madame ... réclamèrent contre ladite proposition d’inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux en s’opposant formellement à une telle décision, en invoquant

Vu la requête inscrite sous le numéro 14634 du rôle et déposée le 1er mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-L’excellent état de

condamne l’Etat aux frais ;

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demanderesses, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

Considérant que si en tant que panneau publicitaire sur support immobile, la publicité faisant l’objet de la demande transmise à la ministre rentre en tant que telle sous les prévisions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984, il résulte d’une jurisprudence constante du comité du contentieux du Conseil d’Etat remontant à l’année 1988 reprise

condamne l’Etat aux frais.

articles spécifiquement appliqués en l’espèce et sans préciser les circonstances de l’espèce sur lesquelles elle se fonde, ceci en contravention de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.condamne l’Etat aux frais.

met les frais à charge de l’Etat.

vu l’exploit Guy ENGEL du 6 juillet 1998 par lequel cette requête a été signifiée à l’Administration communale de la VILLE DE LUXEMBOURG et à L’ETAT DU GRAND-DUCHE;Les appelants répliquent en soulignant que l’article 69-1 du Code de procédure civile serait applicable en matière administrative et l’appel serait partant valablement signifié au Ministère d’Etat

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 juin 1997, portant signification de ce recours à l’administration communale de la ville de Luxembourg et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de la Culture;L’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de

Qu’il y a lieu de relever que cet avis, couché sur procès-verbal du 7 avril 1997, revêt la forme d’une décision avec indication des voies de recours, mentionnant que « la présente décision est susceptible d’un recours en annulation devant le Comité du Contentieux du Conseil d’Etat.la notification du présent arrêté, au moyen d’une requête à déposer au