Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2009 (n° 23347a du rôle), déclarant non fondé le recours contentieux dirigé contre une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, intervenue sur recours gracieux et portant refus de l'

de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 11 août 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de deux panneaux publicitaires fixés sur poteaux,

de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à l’annulation de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 25 avril 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de quatre enseignes publicitaires montées en

S.A., .., contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, intervenue sur recours gracieux et portant refus de l’autorisation sollicitée d’installer une

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latoutes les deux établies et ayant leur siège social à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, intervenue sur recours gracieux et portant

de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à l’annulation de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 11 août 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de quatre enseignes publicitaires montées en saillie

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m’appartient de vous informer qu’au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d’introduire, par voie d’avoué, un recours en réformation auprès du tribunalDans

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juin 2008 (n° 23347 du rôle), déclarant irrecevable, pour cause de tardiveté, leur recours en réformation, sinon en annulation du 17 août 2007 dirigé contre une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposez la faculté d'introduire, par voie d'avoué, un recours en réformation auprès du tribunalSi le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi Maître Shirine AZIZI, en remplacement de Maitre Patrick KINSCH en ses remarques complémentaires pour compte de l’Etat à l’audience publique du 30 juin 2008. ___________________________________________________________________________Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2007 (n° 22771 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme ... s.à r.l. à l'Etat en matière de permission de voirieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23993C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes portant obligation d’énoncer formellement les motifs en fait et en droit d’une décision administrative refusant une demande n’empêchant pas que l’administration indique des motifs supplémentaires dans la procédure contentieuse ;

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes portant obligation d’énoncer formellement les motifs en fait et en droit d’une décision administrative refusant une demande n’empêchant pas que l’administration indique des motifs supplémentaires dans la procédure contentieuse ;

Il se dégage des éléments qui précèdent qu’en l’état actuel la ministre n’est pas habilitée à statuer quant au fond par rapport à une demande en autorisation lui adressée concernant un dispositif publicitaire non conforme aux critères fixés par les articles 1 à 8 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 précité.

Dans votre décision vous faites état d’une législation en vigueur.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours contre cette décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au

Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause et notamment une fausse application de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.affirmer par la suite que « l’architecture est restée dans son état d’

L’architecture est restée dans son état d’origine, et la substance bâtie est très saine.Par courriers des 28 décembre 2001 et 8 janvier 2002, tant Monsieur Jos ... que Madame ... réclamèrent contre ladite proposition d’inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux en s’opposant formellement à une telle décision, en invoquant

Vu la requête inscrite sous le numéro 14634 du rôle et déposée le 1er mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-L’excellent état de

condamne l’Etat aux frais ;

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demanderesses, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.