Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tant l’Etat que la société ... soulèvent l’irrecevabilité dudit appel pour non-respect de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif que le collège échevinal de la Ville d’... aurait omis de se faire autoriser par le conseil communal d’interjeter appel contre le jugement du 22 janvier 2015.La circonstance que l'autorisation en

et technique suffisamment détaillée tendant à éta blir les raisons pour lesquelles les conditions techniques fixées par l’autorisation litigieuse ne seraient pas de nature à leur donner satisfaction.Tant l’Etat que la société ... soulèvent l’irrecevabilité dudit appel pour non-respect de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif

outre que la commune resterait en défaut d'expliquer en quoi le projet de transformation du camping ... pourrait lui porter préjudice, alors que le camping en question et plus particulièrement les 29 emplacements dont la commune ferait état seraient d'ores et déjà situés en zone inondable et que jusqu'à ce jour aucune atteinte à la sécurité des campeurs n'

l’état du site d’implantation;

Les travaux ayant débuté aussitôt suite à la délivrance de cette autorisation, il se serait avéré que l’un des murs aurait été dans un état de délabrement avancé, exigeant son renouvellement intégral, de sorte que Monsieur ... fit intégralement démolir l’abri pour ensuite le reconstruire.intégrale de l’abri se serait imposée du fait de l’état déplorable des

Les travaux ayant débuté en août 2011, il se serait avéré que l’état des fondations existantes aurait exigé leur renouvellement intégral.Les considérations à la base de cette disposition légale étant essentiellement de fait en ce qu’elle entend, tel que relevé par le Conseil d’Etat dans son avis prévisé, éviter le pire au niveau des atteintes déjàportées au

en tout état de cause un intérêt à défendre sa propriété contre une augmentation d’un risque de crue.Tant la partie étatique que Monsieur ... contestent en tout état de causemesure compensatoire ordonnée serait inadéquate, étant entendu que le tribunal est dans l’impossibilité de pouvoir apprécier concrètement des affirmations générales et vagues et que les

A titre tout à fait superfétatoire, pour autant que la demanderesse ait entendu se prévaloir de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui prévoit que lors de la procédure conduisant à une décision administrative individuelle, l’autorité administrative

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui impose

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 11 septembre 2007.Or, en l’absence de prise de position de la part de l’Etat susceptible de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, au nom de M. ..., sans état particulier, demeurant à LMalgré le fait que la requête d’appel a été notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 2 août 2005, un mémoire en

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 2 mars 2005.Afin de clarifier si le courrier litigieux du 21 janvier 2005 invitant le requérant – en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, prise sous la signature du secrétaire d’Etat au même ministère, portant refus de sa demande d’autorisation du 12 août 2002 en vue du remplacement d’un abri existant sur un fonds sis à Mertzig, inscrit au cadastre de la commune de Mertzig, section A du chef-lieu,Vu

fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle et, de troisième part, la condition relative au caractère né et actuel, c’est-à-dire un caractère suffisamment certain, de l’intérêt invoqué implique

Vu la requête déposée le 2 mai 2002 par le délégué du Gouvernement en vertu d’un mandat lui confié à ces fins le 9 avril 2002 signé pour le ministre de l’Environnement par le secrétaire d’Etat Eugène Berger, requête contenant appel contre ...,Par requête déposée le 2 mai 2002, l’Etat a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 20 mars 2002 qui

Je sollicite également une autorisation pour la remise en état d’un étang situé sur la même parcelle de terrain de dimension 39 x 4,5 mètres.Qu’il appert des éléments concordants du dernier état de la relatation des faits par les parties au litige que le bâtiment existant d’une assiette de 16 x 5,5 mètres, ayant représenté originairement une serre, servait

sans état particulier, demeurant ensemble à L-Concernant la motivation insuffisante sinon le défaut d’indication des motifs de la décision incriminée du 12 juillet 2001, le tribunal retient que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que « toute

PUTZ, sans état particulier, demeurant ensemble à L-Ainsi, les travaux, d’ores et déjà réalisés, tels qu’énumérés à l’annexe jointe à la demande précitée du 31 décembre 1999, auraient respectivement eu pour objet de préserver la conservation du sol et du sous-sol, ainsi que la beauté du paysage, en ce que les constructions antérieures auraient été en état de

Elle fait encore état de ce que laElle conteste finalement que la construction projetée porterait préjudice au paysage et elle déclare qu’en tout état de cause, elle serait prête à construire le hangar en utilisant les matériaux tels que recommandés par l’administration.

Considérant que le jugement qui a partiellement fait droit à l’objectif du recours en assortissant la décision ministérielle d'une condition tenant à la protection des eaux, a été accepté tant par la dame Sylvie CLEES, épouse FLUHE que par l’Etat ;2. lors de la remise en état, il sera fait recours, dans la mesure du possible, à l'usage du bois (par exemple