Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SERRES, fonctionnaire en retraite, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-5540 Remich, 33, rue de la Gare, sont propriétaires, depuis 1994, d’un chalet situé sur un terrain sis à ... (commune de ...), au lieu-dit “où le chalet serait d’ores et déjà habitable et habité dans son état actuel, étant donné qu’ils l’utiliseraient

Concernant la motivation insuffisante sinon le défaut de motivation de la décision du 4 août 1999, il y a lieu de retenir que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes dispose que: « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.

Les requérants font valoir que le litige soumis à l’appréciation du tribunal serait régi par l’ancienne procédure telle qu’elle résulte de l’arrêté grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel que rendu applicable devant les juridictions de l’ordre administratif par l’article 98 de la loi

Dans son acte d’appel l’Etat ne critique pas la décision de première instance relative au recours 11232 mais tend uniquement à la réformation du jugement pour autant qu’il statue sur le recours 11231.Quant à ce recours l’appel de l’Etat se trouve encore limité aux dispositions concernant la décision prise le 11 décembre 1998 par le ministre de l’L’Etat fait

Que si l’état actuel des prés en question était digne de protection, ce ne serait que grâce aux travaux d’entretien jusque lors effectués, le demandeur insistant pour dire que les travaux envisagés, tout comme ceux antérieurement effectués, n’auraient aucune conséquence néfaste pour la flore et la faune existantes ;Que par ailleurs les trois visites des

Il convient de relever de prime abord que le chalet sert de résidence secondaire et est déjà habité dans son état actuel durant les fins de semaine et les jours fériés, que le courant électrique est fourni par un générateur et qu’il est raccordé au réseau de distribution d’eau.condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

Quant au fond, ils font valoir que les décisions critiquées reposeraient sur une appréciation erronée des éléments de fait au motif que, d’une part, le chalet serait d’ores et déjà habitable et habité dans son état actuel et, d’autre part, le courant électrique serait actuellement fourni par un générateur.condamne l’Etat aux frais.

Considérant que les règles instituées par l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant réglement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, telqu’il a été maintenu en application devant le tribunal administratif par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif