Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2018Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2018 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat

Vu les mémoires additionnels déposés au greffe du tribunal administratif en date du 8 octobre 2018 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat et par Maître AnneLaure Jabin, pour compte de Monsieur ..., préqualifié ;Finalement, je me permets de vous rappeler les conditions de la décision 75513 du 30 juillet 2013 et 75513-M du 26 novembre 2012

écologique, au motif que cette activité serait soumise à la TVA par application des dispositions de l’article 29 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA, la prime d’encouragement écologique qu’il serait en droit de percevoir de la part de l’Etat aurait été amputée de 6%, respectivement le serait actuellement de 8%.rémunère en partie l’

28 avril 2016, numéro 37158C du rôle , disponible sous www.jurad.etat.luA l’appui des deux recours, les demandeurs invoquent les mêmes moyens, à savoir (i) un moyen fondé sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, auquel ils ont déclaré

Le tribunal est amené à conclure que l’injonction d’enlever l’abri de chasse contenue dans le courrier précité du 10 novembre 2015 ne constitue pas une décision faisant grief en ce qu’elle n’affecte pas la situation de Madame..., mais ne constitue qu’une mesure préparatoire d’une éventuelle action en rétablissement des lieux dans leur pristin état sur leLe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2017 pour le compte de l’Etat ;Le tribunal est amené à retenir qu’eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, et notamment en raison de l’attitude affichée par l’Etat qui, suite au recours gracieux introduit par le litismandataire

Dès lors, je vous invite à enlever tous les aménagements réalisés illégalement (remblai, manège) et à remettre le terrain en son pristin état pour le 30 juin 2017 au plus tard, faute de quoi l'Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.Le tribunal est de prime abord amené à examiner le caractère décisionnel de l’injonction du ministre

Dès lors, je vous invite à arrêter de suite toute activité non autorisable en zone verte et de remettre les lieux dans leur pristin état dans un délai de 3 mois à compter de la date de la présente, faute de quoi l’Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.cultures de plantes propres et d’y voir entreposer des matériaux pierreux et

La partie étatique donne, en tout état de cause, à considérer qu’il ressortirait du principe de non-constructibilité régissant la zone verte que même les constructions autorisables dans cette zone seraient à limiter au strict nécessaire.La partie étatique estime qu’en tout état de cause, la preuve d’une atteinte à la beauté et au caractère du paysage

A travers un formulaire afférent, Monsieur ...introduisit, en date du 9 septembre 2015, auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures une demande d’autorisation pour « l’abattage d’arbres fruitiers dans un état délabrés et partiellement déracinés par les intempéries.Quant à la qualification juridique de cette invitation, le tribunal

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 avril 2017 pour le compte de l’Etat.;les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé ou public, autres que les a.s.b.l., les promoteurs privés et les promoteurs publics autres que l’Etat ;condamne l’Etat à payer à la société

L’Etat demande en substance la confirmation du jugement dont appel.L’Etat estime que ce serait à bon droit que le tribunal, après avoir fait référence à l’analyse de la Cour selon laquelle l’itérative demande de Monsieur

il n’en reste pas moins que le tribunal ne s’est pas vu soumettre d’éléments probants quant à la date de la notification de ce courrier du 2 avril 2013, de sorte qu’il n’est en tout état de cause pas établi que le délai de recours de quarante jours ait expiré au jour du dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, enEtant

Sans que le ministre de l’Intérieur n’eût jusque lors statué sur les réclamations présentées devant lui, ni sur la question de l’approbation du projet de refonte du PAG, tel qu’adopté par le conseil communal le 11 juillet 2016, le ministre, sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, par décision du 21 septembre 2016, refusa d’La

qui dispose que « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense » : or, en l’espèce, force est au tribunal de constater que nonobstant l’affirmation que l’Etat, vu l’imprécision de l’objet du recours, aurait été dans l’impossibilité de

fine, de la Constitution, (« [L’Etat] promeut la protection et le bien-être des animaux »), puisque les dispositions actuelles de la loi du 19 janvier 2004 limitent strictement, voire empêchent même purement et simplement la garde de chevaux de sport ou de loisirs dans la zone verte, de sorte à imposer leur garde en zone d’habitation, où ils ne sont guère

L’Etat]Par un arrêt du 9 décembre 2016, n° 00127 du registre, la Cour constitutionnelle a retenu qu’en « n’autorisant pas les constructions nouvelles d’immeubles destinées à des activités équestres de nature commerciale ou de loisir, dans des zones définies qui ne couvrent pas l’ensemble du territoire, l’Etat ne pose pas de mesure qui contrevient à la norme

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2017 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2017 par Maître Serge MARX au nom de l’Etat du Grand-

L’Etat demande en substance la confirmation du jugement dont appel.Les dépens de l’instance d’appel sont à mettre à charge de l’Etat, tandis que ceux de première instance sont à réserver.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel ;

invitant le requérant à supprimer les éléments aménagés illégalement et dès lors à remettre les lieux dans leur pristin état, le demandeur a expressément dirigé son recours contre le seul volet desdits courriers lui refusant l’autorisation pour l’installation des éléments précités.administré concerné une nouvelle obligation dans la mesure où l’illégalité