Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dès lors, je vous invite à enlever tous les aménagements réalisés illégalement (remblai, manège) et à remettre le terrain en son pristin état pour le 30 juin 2017 au plus tard, faute de quoi l'Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.Le tribunal est de prime abord amené à examiner le caractère décisionnel de l’injonction du ministre

Dès lors, je vous invite à arrêter de suite toute activité non autorisable en zone verte et de remettre les lieux dans leur pristin état dans un délai de 3 mois à compter de la date de la présente, faute de quoi l’Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.cultures de plantes propres et d’y voir entreposer des matériaux pierreux et

La partie étatique donne, en tout état de cause, à considérer qu’il ressortirait du principe de non-constructibilité régissant la zone verte que même les constructions autorisables dans cette zone seraient à limiter au strict nécessaire.La partie étatique estime qu’en tout état de cause, la preuve d’une atteinte à la beauté et au caractère du paysage

A travers un formulaire afférent, Monsieur ...introduisit, en date du 9 septembre 2015, auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures une demande d’autorisation pour « l’abattage d’arbres fruitiers dans un état délabrés et partiellement déracinés par les intempéries.Quant à la qualification juridique de cette invitation, le tribunal

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 avril 2017 pour le compte de l’Etat.;les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé ou public, autres que les a.s.b.l., les promoteurs privés et les promoteurs publics autres que l’Etat ;condamne l’Etat à payer à la société

L’Etat demande en substance la confirmation du jugement dont appel.L’Etat estime que ce serait à bon droit que le tribunal, après avoir fait référence à l’analyse de la Cour selon laquelle l’itérative demande de Monsieur

il n’en reste pas moins que le tribunal ne s’est pas vu soumettre d’éléments probants quant à la date de la notification de ce courrier du 2 avril 2013, de sorte qu’il n’est en tout état de cause pas établi que le délai de recours de quarante jours ait expiré au jour du dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, enEtant

Sans que le ministre de l’Intérieur n’eût jusque lors statué sur les réclamations présentées devant lui, ni sur la question de l’approbation du projet de refonte du PAG, tel qu’adopté par le conseil communal le 11 juillet 2016, le ministre, sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, par décision du 21 septembre 2016, refusa d’La

qui dispose que « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense » : or, en l’espèce, force est au tribunal de constater que nonobstant l’affirmation que l’Etat, vu l’imprécision de l’objet du recours, aurait été dans l’impossibilité de

fine, de la Constitution, (« [L’Etat] promeut la protection et le bien-être des animaux »), puisque les dispositions actuelles de la loi du 19 janvier 2004 limitent strictement, voire empêchent même purement et simplement la garde de chevaux de sport ou de loisirs dans la zone verte, de sorte à imposer leur garde en zone d’habitation, où ils ne sont guère

L’Etat]Par un arrêt du 9 décembre 2016, n° 00127 du registre, la Cour constitutionnelle a retenu qu’en « n’autorisant pas les constructions nouvelles d’immeubles destinées à des activités équestres de nature commerciale ou de loisir, dans des zones définies qui ne couvrent pas l’ensemble du territoire, l’Etat ne pose pas de mesure qui contrevient à la norme

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2017 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2017 par Maître Serge MARX au nom de l’Etat du Grand-

L’Etat demande en substance la confirmation du jugement dont appel.Les dépens de l’instance d’appel sont à mettre à charge de l’Etat, tandis que ceux de première instance sont à réserver.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel ;

invitant le requérant à supprimer les éléments aménagés illégalement et dès lors à remettre les lieux dans leur pristin état, le demandeur a expressément dirigé son recours contre le seul volet desdits courriers lui refusant l’autorisation pour l’installation des éléments précités.administré concerné une nouvelle obligation dans la mesure où l’illégalité

déposées devraient être qualifiées de déchets, en ce qu’il s’agirait de terre végétale à l’état pur, partant non dégradée par rapport à un éventuel état premier.

état de conservation favorable des prairies maigres de fauche (6510)biotopes serait la manifestation unilatérale d’une volonté de l’Etat.autorisation ou un règlement relevant d’une autre police administrative ne serait demandé, cet état des choses générant une insécurité juridique.L’appelante estime avoir conforté de la sorte son argumentaire basé sur ce que

biotopes serait la manifestation unilatérale d’une volonté de l’Etat.L’appelante met encore en avant qu’en n’admettant pas l’existence d’un acte attaquable devant le juge administratif, les administrés seraient privés d’un contrôle juridictionnel direct de la qualification de biotope et ils devraient attendre qu’une autorisation ou un règlement relevant d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2016, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire supplémentaire du

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2016 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

concernant l’éducation physique et le sport, opté pour la mise en place d’un système basé sur le partenariat et donc sur la nécessaire collaboration entre l’Etat et les fédérations, le rôle du ministre des Sports, ainsi que du commissaire du gouvernement, s’inscrivant dans le cadre de celui exercé par l’Etat en matière de promotion des activités sportives et