Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tandis que Maître MARX, en remplacement de Maître ELVINGER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de la requête, Maître MODERT, auquel s’est rallié Maître BURG, agissant au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ... s. à r.l., a soutenu que la

Il estime qu’en tout état de cause, le demandeur aurait pu s’adresser à un avocat

Il estime qu’en tout état de cause, le demandeur aurait pu s’adresser à un

mois à partir de la notification » - conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Considérant qu’il est par ailleurs constant que les dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatives à l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;

GEGIC, née le 25 septembre 1970, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant à L-Elle met par ailleurs en doute la pratique courante dont fait état le délégué du

MEHMEDOVIC, sans état particulier, née le

ADROVIC, sans état particulier, née le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;

maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. N° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine).

son deuxième alinéa, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens qu’elle statue de manière définitive sur la demande introduite par Madame HODZIC-MEMIC en vue de se voir octroyer le statut de réfugié politique au Grand-Duché de Luxembourg.avait en tout état de

FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-en tout état de cause entrepris personnellement toutes les démarches et diligences nécessaires qui lui auraient incombé en vue de l’introduction de la procédure contentieuse.

Que tant qu’il n’avait pas d’informations sur l’état de son dossier il n’aurait décemment pu demander à un autre avocat de reprendre la défense de ses intérêts ;MUJKOVIC a demandé à l’Etat l’assistance judiciaire qui lui a été accordée,maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de

n’aurait pas été dans l’impossibilité d’agir, alors que, nonobstant le fait que son dossier aurait été égaré auprès du secrétariat du conseil de l’Ordre, fait qui, d’après le représentant étatique, resterait à l’état de pure allégation, il aurait pu s’adresser à n’importe quel avocat de son choix en vue de la défense de ses intérêts.

Dans ladite lettre, il est encore fait état de ce que le mandataire des consorts COLOVIC n’a pas pu obtenir communication de la part du ministère de la Justice du dossier