Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre tante, qui vivrait aux Etats-Unis, aurait financé votre voyage.Finalement il convient de relever que vous indiquez lors de la première audition que ce serait votre tante qui aurait payé votre voyage en Europe, pour dire lors du deuxième entretien que ce serait votre oncle, qui vivrait aux Etats-Unis, qui l'aurait financé et organisé.En tout état de

Les différences entre le rapport de police judiciaire et du rapport de l’audition seraient liées à l’état d’esprit de la demanderesse dans lequel elle se serait trouvée après ses expériences traumatisantes en France et aux Pays-Bas.En effet, le tribunal est amené à constater qu’en dehors du fait d’invoquer sa crainte de devoir effectuer son service militaire

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés aux cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àsein du

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

Finalement, notons également que vous pensez que Maiduguri serait un Etat du Nigeria, alors que c'est une ville.En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte

Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait

Force est cependant de constater que vos craintes en Turquie restent à l'état de pures allégations.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de

En date du 31 décembre 2003, il aurait fait état à la place Moulart dans la commune de Badalunga, dans le cadre de discussionsDémocratique du Congo pour arriver à la conclusion que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier actuellement la reconnaissance du

Il fait état de nouvelles pièces versées en instance d’appel et plus particulièrement de trois attestations testimoniales pour documenter la réalité de son emprisonnement, d’un « acte de témoignage » du représentant de l’organisation non gouvernementale SODIM (Solidarité DéveloppementA l’instar du tribunal, la Cour est dès lors amenée à retenir que ces

Il affirme que le défaut d’une fonction particulière au sein du mouvement susvisé serait sans relevance quand il s’agit de savoir si la personne concernée a été victime de violences de la part de l’Etat ou deL’appelant fait encore valoir que la situation générale dans son pays d’origine serait loin d’être apaisée, ainsi qu’en témoigneraient un communiqué du

Quoi qu'il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinionsêtre

Il s’ensuit que la Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a retenu que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

Ce n'est qu'après la sixième question explicative que vous dites que le Soudan serait divisé en 4 provinces et dans 10 Etats.de constater qu'uniquement Kassala est un des 26 Etats soudanais.cela s'ajoute que chacun de ces États possède son gouvernement particulier et son propre corps législatif.De plus, les États sont eux-mêmes divisés en provinces avec un

En tout état de cause, les faits invoqués sont dépassés et trop éloignés dans le temps pour être pris en compte dans l'examen de votre demande d'asile.En effet, vous auriez passé plus d'un an au Congo Brazzaville sans pour autant faire état de la moindreL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 19 décembre 2007, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de

En effet, bien que votre père ait été un responsable du FLEC, vous-même ne seriez en tout état de cause pas personnellement impliqué dans lesLe demandeur, pour établir les craintes de persécutions, de torture et d’assassinat invoquées par lui à la base de sa demande d’asile, fait état de la situation de guerre qui règnerait dans l’enclave du Cabinda entre la

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la