Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils poursuivent qu’aux termes du considérant numéro 8 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, ci-après désignée par « la directive 2003/86 », le principe de l’unité familiale revêtirait une importance particulière et ils font état de l’obligation faite aux autorités étatiques d’interpréter leur

A cet égard, le demandeur relève que nonobstant la compétence de principe de chaque Etat membre de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement desTout en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ci-après par « la CourEDH », en la matière, le demandeur estime que le droit au regroupement

La Cour constate par ailleurs que si l’appelant se prévaut de l’existence d’une vie familiale avec sa sœur et ses neveux, qu’il aurait pris à sa charge au décès de l’époux de sa sœur en 2013, cette affirmation reste à l’état de simple allégation et est d’ailleurs contredite par

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2023 par Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH pour compte de l’Etat ;D’après l’Etat, les craintes

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d’en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l’hypothèse où ils en font l’usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Dans ce cadre, le demandeur souligne encore que la directive 2003/86/CE n’opérerait aucun renvoi au droit national ou à celui des Etats membres, alors que, selon lui, si le législateur européen avait souhaité laisser à la discrétion de chaque Etat membre le soin de déterminer le moment à prendre en compte pour l’appréciation de la minorité d’un individu, il

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2023 (n° 47439 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48893C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO, agissant au

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;Partant, si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’

Ce serait dès lors à tort que le ministre contesterait l’état de dépendance de ses parents au motif que « Les virements faits au bénéfice de l’épouse de votre mandant ne peuvent pas être pris en considération comme preuve que les parents de votre mandant sont à sa charge.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé

En 2018, il aurait été arrêté par les talibans, qui le considéreraient comme un agent de l’Etat afghan, afin d’être exécuté.du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Madame C soit leur nièce, elle serait enregistrée en tant que leur fille sur les registres de l’état civil afghan et aurait été élevée en tant que telle au domicile familial.des documents soutenant la décision déférée et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’

Après avoir cité un extrait de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 11 mars 2021, M. A. contre Etat belge, C-112/20, ainsi qu’un extrait de l’« Observation générale n° 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale (art. 3, par. 1) » du 29 mai 2013,La

affirmations resteraient à l’état d’allégations.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de

explique que l’aide financière apportée par ses parents afin de financer son exode serait très faible pour correspondre à quelques centaines d’euros résultant de la vente exceptionnelle de leurs produits agricoles et qu’en aucun cas cette aide permettrait de conclure qu’ils ne seraient pas dans le besoin, voire dans un état de dépendance par rapport à lui.

Les demandeurs contestent ainsi fermement les motifs à la base de la décision de refus en faisant état de à la dépendance effective des membres de famille à regrouper.Concernant ses parents, Madame A aurait expliqué qu’en raison de leur âge avancé et de leur état de santé, ils seraient non seulement dans l’impossibilité de subvenir à leurs propres besoins,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2023 (n° 46161 du rôle) rendu sur recours de Madame (V) et consorts, ..... (Ethiopie) etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48546C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2023 par Madame le délégué du gouvernement

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2023 (n° 45836 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48645C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY,