Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
6747 résultat(s) trouvé(s)
  1. En date du 26 septembre 2022, Monsieur (A) fut auditionné par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. dans l’Etat deMonsieur, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, être né le ... à ... dans l'État de ..., au Vénézuéla, et y avoir vécu avec vos parents et votre fratrie jusqu'à votre départ définitif en septembre 2019 pour vous installer à ... en Colombie.Monsieur, vous faites état d'un incident qui se serait déroulé lors duquel un groupe de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Dans ce cadre, il échet de constater que vous n’établissez aucunement être personnellement à risque alors que vous ne faites état que de considérations générales qui sont dépourvues de lien direct avec votre personne et que vos craintes personnelles restent dans l’état de simples suppositions spéculatives.Il échet de constater que vous n’établissez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  5. Vous soutenez par ailleurs que les incohérences relevées dans le cadre de votre première demande s'expliqueraient par votre état psychique à l'époque, en raison notamment de difficultés morales et mentales ainsi que de la prise de médicaments, état que vous affirmez ne pas être encore stabilisé à ce jour.vos dires, vous versez un article de presse faisant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  6. Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. une copie de votre acte d’état civil, traduit en langue française duque brièvement, et vous ne faites état d’aucune séquelle à la suite du coup que vous auriez reçu au ventre.Enfin, rien n’indique que les personnes qui vous auraient agressé seraient en lien avec l’Etat.lien avec l’Etat, autres que d’avoir obtenu quelques informations d’une poignée d’agents

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. tendant à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;10 décembre 2025 afin d’être entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date 12 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  10. Le 12 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 21 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  12. Vous expliquez que depuis l'année 2000 vous auriez travaillé en tant qu'ingénieur auprès de l'armée dans l'Etat de ... tout en «comptes à (AA) » (p.2 du rapport d'entretien), une compagnie pétrolière appartenant à l'État vénézuélien.Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l'Etat2021 émis par un médecin chirurgien de l'Etat dela

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. La partie requérante fit l’objet d’un entretien en date du 10 juillet 2025 afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  14. Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos contradictions et incohérences ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 9 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  16. Vous expliquez cette absence de démarches par l'inadéquation des dispositifs d'aide disponibles pour les ressortissants vénézuéliens, par votre situation de séjour irrégulier dans ces États, ainsi que, selon vous, par le maintien de votre lien matrimonial avec votre conjoint de nationalité italienne.dans l'État deEn cas de retour au Vénézuéla, vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  17. En ce qui concerne les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, vous expliquez que vous auriez été arrêté par la Sûreté de l’Etat égyptien à cause de votre athéisme et de votre appartenance et soutien à la communauté LGBTI.2021 par la Sûreté de l’Etat égyptien pour avoir diffusé des publications de soutien en faveur des athées en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. pour l’Etat » (p.6/14 de votre rapport d’entretien).Dans ce contexte, vous expliquez que votre père aurait travaillé pour l’ancien Etat afghan et qu’au moment de la prise de pouvoir par les Taliban «famille » « quand une personne de la famille travaille pour l’Etat » et qu’ils prendraient « les enfants de ceux ayant travaillé pour l’Etat », mais vous ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Avant tout progrès en cause, il découle des informations contenues dans votre dossier administratif au Luxembourg que vous avez, avant d'introduire votre demande de protection internationale au Luxembourg, effectué pareille démarche dans un autre Etat membre européen, à savoir en Autriche le 30 septembre 2015.Or, la question de crédibilité se pose avec

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  2
  4. Page  3
  5. Page  4
  6. Page  5
  7. Page  6
  8. ...
  9. Page suivante