Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que la demanderesse se trouvait en séjour irrégulier au pays.interceptée lorsqu’elle tentait de quitter le territoire luxembourgeois

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que la demanderesse se trouvait en séjour irrégulier au pays.interceptée lorsqu’il tentait de quitter le territoire luxembourgeois

du même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.de l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une

procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une mesure de placement, en renvoyant à cet

révélé l’existence d’un visa émis par l’ambassade allemande à Skopje, le ministre de la Justice sollicita en date du 18 décembre 2002 une prise en charge de Monsieur ... auprès des autorités allemandes par application des règles prévues par la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une mesure de placement, en renvoyant à

Madame ... fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;A l’appui de la décision litigieuse, le ministre de la Justice fait état du fait que

Le 29 janvier 2003, un médecin spécialiste en gynécologie-accouchements émit un certificat médical au sujet de l’état de santé de Madame ... en certifiant qu’elle était enceinte en la 33ième semaine de grossesse et qu’elle présentait une grossesse à risque, nécessitant une surveillance médicale particulière.Les demandeurs concluent encore à une absence de

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement initiale du 17 décembre 2002, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il n’est pas en possession de moyens d’

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;Parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que la demanderesse est dépourvue du visa requis, se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’elle ne dispose pas de moyens d’existence

article 12 de la loi précitée du 28 mars 1972, peut être prise, « sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal », à l’égard d’étrangers non autorisés à résidence: « 1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;Parmi les motifs invoqués à l’appui de la

par la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, désignée ci-après par « la Convention de Dublin », ces démarches ayant été effectuées en date du 19 décembre 2002, soit moins de six jours après la prise de

que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire, a estimé que l’intervention du législateur serait de mise pour l’hypothèse d’une modification des attributions d’un établissement pénitentiaire, étant donné que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la décision de placement du 28 novembre 2002, le ministre de la Justice a fait état du fait que le demandeur se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il n’est pas en possession de moyens

et pourrait toujours l’expulser ou le refouler vers la Belgique, étant donné que la Belgique constituerait l’Etat européen par lequel il serait entré dans l’« Espace Schengen », de sorte à ce qu’en sa qualité de demandeur d’asile, la Belgique serait compétente pour traiter sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié politique.

mars 1972, peut être prise, « sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal », à l’égard d’étrangers non autorisés à résidence: « 1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;Parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la

Encore que le recours sous examen fut notifié au délégué du Gouvernement par la voie du greffe, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai imparti par le tribunal à travers la fixation de l’affaire pour plaidoiries.Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juillet 1997 portant

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.l’Etat sur base d’un fonctionnement défectueux de ses services.

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.conjoint, faisant également l’objet d’une tell mesure de placement, au sein d’un même quartier situé à l’intérieur du

Le demandeur critique ensuite le caractère disproportionné de son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, en ce que ce dernier ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15 de la loi prévisée du 28 mars 1972 eu égard à son « état de détresse psychologique ».1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de