Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime encore que l’exécution de la décision déférée l’exposerait à un risque de préjudice grave et définitif, le requérant estimant que le seul fait de le transférer vers le Cameroun, ou vers un Etat membre, sachant qu’il a introduit un recours sur lequel le tribunal administratif n’a pas encore statué, emporterait en lui-même un préjudice grave

décisions d’irrecevabilité des demandes de protection internationale ainsi qu’aux demandes de transfert de demandeurs de protection internationale prises en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

C’est dans ce cadre que le ministre a fait état, dans la décision litigieuse, de l’existence d’un risque de fuite dans le chef de Madame ... et non pas pour justifier l’interdiction d’entrée sur le territoire prise à l’encontre de cette dernière.2 Cour adm., 11 octobre 2018, n° 40795C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.5 février 2019, n°42047 du rôle,

Monsieur ... fit l’objet, en date des 28 septembre 2016 et 31 octobre 2016 de demande de reprises en charge, sur base de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

application de l’article 111 (2), alinéa 2 de la loi du 29 août 2008, le tribunal constate que Monsieur ... n’a pas fait état de circonstances particulières dont il se dégagerait que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité, en ne faisant pas usage de la simple faculté lui conférée par ladite disposition légale d’accorder un tel délai de

Il se dégage notamment dudit procès-verbal que Monsieur ... fit l’objet d’une arrestation ordonnée par le premier substitut du procureur d’Etat de service,

Par courrier du 5 novembre 2018 de son litismandataire de l’époque, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement, en raison de son état de santé, sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,A l’appui

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans avec sursis partiel de cinq ans pour viol en abusant d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’un

Tel n’est pas le cas lorsque l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l’affaire »2.un recours tendant néanmoins à voir le Grand-Duché de Luxembourg déclaré être l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale, situation non comparable à celle sous analyse.A l’appui

Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », selon laquelle les décisions de retour devraient être assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire si aucun délai n’a été accordé pour le départ volontaire de l’étranger.Elle relève que l’Etat luxembourgeois violerait le

première fois dans son mémoire en réplique, notamment le moyen fondé sur la violation de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/

Le 9 janvier 2018, les autorités allemandes contactèrent leurs homologues luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 8 novembre 2016, le Procureur d’Etat chargea la police grand-ducale de vérifier si Madame ... avait entrepris les démarches nécessaires pour régulariser sa situation administrative.La prise d’effet à la sortie du territoire des Etats membres l’empêcheraitEtats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par «

En se référant aux articles 5.1, point d), de la Convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, ci-aprèsIl

Tel n'est pas le cas lorsque l'Etat ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l'affaire »2.de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui exigerait une motivation des décisions, notamment au cas où celles-ci entraîneraient des conséquences directes et graves

Par jugement rendu par défaut du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 février 2004, Monsieur ... fut condamné pour circulation en état d'ivresse, défaut d'assurance valable et circulation malgré interdiction de conduire, à une peine d'emprisonnement de 8 mois, à une amende de 1.000,- euros ainsi qu'à une interdiction

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans avec sursis partiel de cinq ans pour viol en abusant d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’un

Il se dégage notamment dudit procès-verbal que Monsieur ... fit l’objet d’une arrestation ordonnée par le premier substitut du procureur d’Etat de service,A l’appui de son recours, Monsieur ... conclut, tout d’abord, à l’annulation de la décision ministérielle déférée pour absence de motivation, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43582C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 septembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

Ils auraient par la suite entamé les démarches pour se marier mais se seraient confrontés à l’impossibilité de prouver le caractère stable et durable de leur relation devant l’officier de l’état civil de la commune de ....l’état civil pour faire constater le caractèreLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et