Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeur explique qu’il disposerait de ressources financières suffisantes en faisant état de deux avoirs bancaires de respectivementeuros ne seraient pas synonyme de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose

qu’il disposerait de ressources suffisantes en faisant état de revenus locatifs mensuels à hauteur deeuros ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières

Vu la requête inscrite sous le numéro 47609 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2022 par Maître Daniel Noël, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel Scheerer, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Etats-Unis), et de Madame ..., née le ... àLes

En date du 23 décembre 2012, Monsieur ... fut appréhendé par la police grand-ducale à Esch-sur-Alzette suite à une altercation lors de laquelle il avait, en état d’ébriété, attaqué une personne à l’aide d’un couteau, cette personne étant décédée suite à ses blessures, faits suite auxquels il fut placé en détention préventive au Centre pénitentiaire duEn date

Finalement, la demanderesse conclut encore à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors que le ministre, tout en sollicitant des pièces supplémentaires suite à l’Ces

Quant à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour sur base de l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 pour le compte de Madame ..., force est de constater que vous ne faites pas état de « motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité » au sens de l'article 78(3).Elle fait ensuite passer en revue les rétroactes cités ci-avant, tout

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant [En effet, les quatre virements d’argent versés en cause du 17 mars, 23 juillet, 3 septembre et 22 septembre 2021 par

Vous invoquez la situation régnant en Lybie ainsi que l'état de santé de votre mandant qui empêcheraient son retour en Lybie.Il serait dans l’urgence de « régulariser sa situation administrative », étant donné qu’il suivrait actuellement un traitement médical justifié par son état de santé auquel il n’aurait accès qu’au moyen d’un titre de séjour.Directive

national n’est pas applicable dans tous les États membres mais uniquement dans le pays d’émission.EUR ne serait pas synonyme de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas

Etats-Unis), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEtats-Unis),qui sont placées aux « Etats-Unis » et dont le montant se chiffre à ... $ et qu’il n’est donc pasVu l’historique du compte détenu par votre mandant aux Etats-Unis, je constate que le dépôt de ... $ et le retrait de cette somme a été effectué le même jour.certain que l’

A l’appui de sa requête, après avoir rappelé les rétroactes tels que développés ci-avant, Madame ... fait valoir que la décision ministérielle litigieuse manquerait de motivation en s’appuyant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné

Luxembourg et de décider, en vertu du pouvoir discrétionnaire lui accordé par l’article 78, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, et au vu de l’intérêt général, que la délivrance d’une autorisation de séjour dans le chef de la demanderesse ne serait pas opportune, à défaut pour cette dernière de faire état d’une quelconque attache avec le Grand-Duché de

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait sepouvaient être considérés comme

l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le ..., ainsi qu’une autorisation de séjour sur base de toute autre disposition applicable favorable au

L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives selon lesquelles, premièrement, il ne soit pas porté préjudice à la priorité d’embauche dont bénéficient certainsAinsi,

En ce qui concerne vos avoirs d’un montant de ....- Eur auprès de la « Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat », un extrait bancaire reflétant une situation financière à un moment précis ne saurait être considéré à lui seul comme preuve d’existence de ressources suffisantes.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

euros pouvaient être considérés comme insuffisants dans la mesure où l’intéressée pourrait être amenée à devoir avoir recours au système social luxembourgeois en épuisant ses ressources financières, le demandeur estime que le ministre devrait en tout état de cause prendre en compte son salaire annuel à hauteur de ... euros.Il estime que le ministre aurait

qui couvre le monde entier, à l'exception des États-Unis. (Annexe 9)demanderesse explique qu’elle disposerait de ressources suffisantes en faisant état d’un avoir bancaire deCes affirmations restant à l’état d’allégations, le moyen afférent encourt le rejet pour ne pas être fondé.En l’espèce, la demanderesse fait état de trois types de ressources, à savoir

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

qu’il ne serait pas interdit de vivre sous le même toit que son bailleur et qu’en tout état de cause, le logement loué, qui se situerait dans une maison bi-familiale, répondrait aux critères de logement approprié.certain que l’intéressée devienne tôt ou tard une charge pour l’Etat luxembourgeois.Pour pouvoir bénéficier de ce statut, les personnes concernées