Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites état d’un autre incident qui se serait déroulé en date duAvec votre famille, vous seriez par la suite allés chez votre grandmère dans l’Etat deVous faites également état d’une prétendue menace que vous auriez subie dans le contexte d’un meurtre auquel vous auriez assisté.De plus, Monsieur, il ne ressort pas de vos dires que l’État vénézuélien ou

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans vos cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.

En date du 10 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vous auriez informé un ami qui travaillerait pour l'Etat biélorusse sur cet incident et, quelquesVous baseriez cette crainte sur le fait que vous auriez continué à transférer des gens entre l'Ukraine et la Biélorussie à l'époque du coup d'Etat au Maidan et de la guerreVous auriez introduit une demande de protection internationale parce que l'Etat biélorusse

Quant aux événements qui se seraient déroulés avant votre départ de Turquie, vous faites notamment état de plusieurs incidents dans lesquels vous auriez été impliqués et qui vous auraient poussé à quitter votre pays d'origine.D'après vous, l'Etat turc serait l'auteur de ces actes de vandalisme : « C'est clairement l'Etat.Vous continuez vos dires en déclarant

La recherche effectuée en date du 1er juillet 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en

et vécu pendant plusieurs années en Afrique du Sud, sans jamais faire état d'aucune poursuite, recherche active ou pression exercée par le père depuis le Zimbabwe.Au contraire, vous auriez vécu pendant plusieurs années en Afrique du Sud sans faire état d'aucune tentative de la part de votre famillelapidairement que le père de Madame aurait exercé une

Enfin, vous faites état d'un problème familial alors que vous avancez avoir été menacé de mort par un de vos oncles, étant donné que votre mère aurait essayé de récupérer les parts de son héritage.A cela s'ajoute qu'il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire et de votre fiche de motifs, remplie par vos soins, que vous auriez quitté votre pays d'

concernant la délégation de signature par le gouvernement, ci-après désigné par l’« arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 », n’ont pas été respectées2 et il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué.au sujet de l’

La preuve que votre mandant a quitté l’espace Schengen ou qu’il est autorisé à séjourner sur le territoire d’un autre État membre fait défaut dans le dossier, de sorte que les conditions prévues à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, ne sont pas remplies.état d’une répression institutionnelle et de centaines de défenseurs des droits de l

Afin de bénéficier du droit de séjour susnommé, le ressortissant du Royaume-Uni doit avoir exercé son droit de résider dans un État membre conformément au droit de l'Union avant la fin de la période de transition et continuer d'y résider par la suite.Par ailleurs, tant la mesure de sauvegarde que le sursis à exécution sont rejetés si l’affaire est en état d’

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

serait d’ailleurs disposé à vous prendre en charge, vous disposeriez d’une promesse d’embauche et votre état de santé psychologique se serait détérioré depuis votre placement au centre de rétention.Suivant informations du Directeur du centre de rétention du 8 janvier 2026, votre état de santé ne serait pas préoccupant et vous seriez suivie quotidiennement

Ils soutiennent, à cet effet, que cet avis ne serait d’aucune pertinence au regard de la prédite disposition légale, qui exigerait de démontrer que l’enfant majeur dont le regroupement est sollicité serait objectivement incapable de subvenir à ses propres besoins en raison de son état de santé.désireux de rejoindre le regroupant soit, au moment de la demande

La même recherche a encore révélé que la demande de protection internationale introduite par l’intéressé en Allemagne a été rejetée le 30 mai 2025 et qu’il s’est vu accorder dans cet Etat une « Duldung » valable du 14 janvier 2026 au 13 avril 2026.Toujours le 4 mars 2026, Monsieur (A) fut convoqué de se présenter le 9 mars 2026 afin d’être entendu par un

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de

Le 16 mars 2026, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Il ressort du dossier administratif que la partie requérante ne se présenta pas à une