Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Se prévalant de l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, en abrégé « la loi du 8 juin 1999 », en vertu duquel sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la

En date du 3 novembre 2008, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.2° lorsque l’option ne se concilie pas avec les obligations que l’intéressé a à remplir envers l’Etat auquel il appartient et

Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Schrassig contre une décision du procureur général d’Etat en matière de libération anticipéeAlbanie), de nationalité albanaise, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du procureur général d'Etat du 12 février 2010 refusant de faire droit à sa

En date du 23 mars 2005, Monsieur ... présenta par devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration de naturalisation sur base de l’article 6 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 23 mars 2005 sur base de l'article 6 de la loi modifiée du 22

un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2010 (n° 26328 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du procureur général d’Etat en matière de libération anticipéeEtat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de libération anticipée ;Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre

un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2010 (n° 26327 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du procureur général d’Etat en matière de libération anticipéeEtat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de libération anticipée ;Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre

contre une décision du Procureur d’Etat d’entre-aide internationale en matière pénale ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du procureur d’Etat du 12 avril 2010 ;1 Voir CA 2 novembre 2010, n° 27438C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laOr

experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes, désignée ci-après par la « loi du 7 juillet 1971 », et informa Monsieur ... de ce que le dossier serait transmis aux services du procureur général de l’Etat.La révocation ne pourra intervenir que

Sur appels relevés respectivement par Monsieur ... et le procureur d’État, la chambre criminelle de la Cour d’appel, par arrêt du 2 décembre 1991, condamna Monsieur ... , parrecommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2006, adressée au procureur d’État, le mandataire de Monsieur ... déclara former opposition contre ledit arrêt de la Cour d’appel.

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du procureur général d’EtatAlgérie), de nationalité française, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du procureur général d'Etat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de liberté

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du procureur général d’EtatFrance), de nationalité française, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du procureur général d'Etat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de liberté anticipée

experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes, désignée ci-après par « la loi du 7 juillet 1971 », et informa Monsieur ... que le dossier serait transmis aux services du procureur général de l’Etat.La révocation ne pourra intervenir que sur avis

Duché de Luxembourg le 9 novembre 2009 (n° 26069 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en annulation dirigé contre une décision du procureur général d'Etat du 9 juillet 2008, agissant en sa qualité d'autorité centrale du Luxembourg dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'Se

et tendant à l’annulation d’une décision de Monsieur le Procureur Général d'Etat, représenté par l'avocat général, pris en sa qualité d'Autorité centrale du Luxembourg dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;Par courrier du 5 mai 2008, le mandataire d’alors de Monsieur ...

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008contre une décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiairespour annuler la décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements

En tout état de cause, le rapport d'expertise ... ne constitue pas un élément nouveau au sens de l'article 443 paragraphe 4 du Code d'instruction criminelle.Par décision du 11 décembre 2007, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour demander au Procureur général d’Etat de ne

En date du 22 novembre 2006, Monsieur ..., faisant état de sa fonction de pilote auprès de la compagnie aérienne L., sollicita auprès de l’administration de l’aéroport de Luxembourg la délivrance d’une carte d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé de l’aéroport de Luxembourg.L’argumentation du demandeur basée sur les dispositions de la loi modifiée du

1) L’article 9 de la directive 98/5 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise doit-il1) plus particulièrement constater que l’article 3 (2) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et

Par courrier remis en mains propres en date du 26 février 2003 au bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, la demanderesse sollicita sur base d’un dossier complet son inscription au tableau IV de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, ci-après dénommé l’« Ordre des avocats », comme avocat provenant d’un Etat étranger, membre de l’