Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le procès-verbal fait surtout état de prétenduesLe Conseil d’Etat, dans son avis sur la Loi Coopération, fait référence aux «systèmes comptables » ou à la « correspondance commerciale » des entreprises.violée » (Conseil d’Etat, 8 décembre 1970, n° 6042)8 Conseil d’Etat, 8 décembre 1970, n° 6042.La société demanderesse considère comme restant à l’état de pure

du 20 mars 1883 dispose que les pays partis à cette convention, dont le Luxembourg, s’engagent à rayer une marque de fabrique ou de commerce, si l’autorité compétente de l’Etat de l’enregistrement ou de l’usage estime que cette marque y est notoirement connue comme étant déjà la marque d’une personne admise à bénéficier de ladite convention ;Considérant qu’

reste à l'état de pure allégation et n'emporte pas la conviction de la présente instance ;l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.désignée par la « LIR », seraient remplies, comme l’admettrait l’Etat explicitement dans son mémoire en réponse.disponible sur

L’Etat, pour sa part, se référant aux articles 28 et 29 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », rappelle que les amortissements ne concernent que les biens qui perdent leur valeur au fil du temps, de sorte que le prix d’acquisition du terrain serait à éliminer de la base d’amortissement.Le délégué du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46801C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 17

Par une mise en état du 21 février 2017, le directeur demanda à la société “A” de lui communiquer, en vertu des paragraphes 243, 244 et 171 AO, les documents suivants :En date du 21 avril 2017, le directeur procéda à une nouvelle mise en état du dossier afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne l’exactitude de la comptabilisation de la

Vu la mise en état du directeur des contributions du 11 janvier 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;Considérant que le directeur a procédé en date du 11 janvier 2021 à une mise en état du dossier afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne les faits de l'espèce et les griefs

Tout en rappelant que les relations économiques entre sociétés ayant des liens entre elles devraient se nouer de manière conforme au principe de pleine concurrence, l’Etat estime que la situation de l’espèce correspondrait à un cas classique d’une large surévaluation dL’Etat relève encore qu’à la fin de l’année 2015, la participation litigieuse dans la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’autre côté, la déduction du report de pertes dont elle a fait état et ce, alors même que ces deux montants seraient

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Si dans son mémoire en réponse, l’Etat s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité du recours en la pure forme

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En ce qui concerne le détail des pertes reportées dont fait état la demanderesse, celle-ci expose que l’imposition de l’année

5 Voir en ce sens notamment trib. adm., 3 septembre 2008, n° 23516 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.condamne l’Etat aux frais et dépens.

Dans le même courriel, le conseil fiscal de la société (CD) fit état d’une erreur au niveau de la déclaration de l’impôt déposée pour l’année 2015 en affirmant que la participationéconomique, à qualifier d’instruments de dette, impliquant la déductibilité des paiements effectués sous les MRPS en tant qu’intérêts conformément à l’article 45 LIR,

économique, à qualifier d’instruments de dette, impliquant la déductibilité des paiements effectués sous les MRPS en tant qu’intérêts conformément à l’article 45 LIR, respectivement la déduction des MRPS pour la détermination de la valeur unitaire, tandis que selon l’Etat, il s’agirait d’un élément de capital, avec comme conséquence que les paiementsle

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.qu’antérieurement au 23 janvier 2014, la société anonyme (B), actuellement en état de faillite, a détenu l’intégralité du

transformé à partir d’une règle dispositive vers une règle impérative, il faudrait, conformément à l’intention du législateur, les rapprocher de l’obligation de motivation des actes administratifs transcrite dans le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après le «d’

qu’il serait inéquitable de l’imposer sur ceux-ci, la société requérante relevant qu’en tout état de cause, des gains de change non-réalisés ne sauraient être imposés en application de l’article 23 LIR, qui prohiberait de réévaluer des actifs au-dessus de leur prix d’acquisition.en tout état de cause, elle n’envisagerait actuellement pas d’émettre des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant que la demande du 8 août 2013 fait état de ce qui suit : « Nous sommes d’avis que la restructuration décrite ci-

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6 février 1996, n° 8925 du rôle)disposition entérine l’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur