Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, la société A conteste l’applicabilité de l’article 58 de la loi du 21 juin 1999 en argumentant qu’il ne viserait que les requêtes introductives d’instance introduites devant les juridictions administratives et ne s’appliquerait pas, tel que le suggérerait l’Etat, à « l’instrumentum » de la réclamation.La réclamation vise, en

que suivant l’article 25, alinéa 1er L.I.R., le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant (ou en l’espèce le propriétaire) pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation ;à titre onéreux du bien reçu en échange, ne conduit pas à la réalisation des plus-values inhérentes aux biens échangés, à moins que soit le

20 décembre 2022, n° 47189C, disponible sous www.jurad.etat.lu.20 décembre 2022, n° 47189C, disponible sous www.jurad.etat.lu.Dans ces conditions, le tribunal estime que le respect par l’Etat de son obligation d’information préalable aurait en l’espèce été essentiel dans la mesure où, plus particulièrement au regard des contestations soulevées par la société

Considérant, en effet, que seule une comptabilité régulière, en partie double, fait ressortir p.ex. l'état des créances envers les clients et des dettes envers tiers, le compte de l'exploitant, les avoirs et dettes bancaires ou encore la valeur des biens de l'immobilisé, tant d'éléments contribuant à révéler, dans le bilan de clôture, une image fidèle de l'

Considérant qu’il en résulte que ni les documents versés, ni les explications fournies par la réclamante ne viennent conforter son affirmation que les véhicules auraient été utilisés, à titre principal, pour des déplacements professionnels en lien direct avec son activité, de sorte que ces moyens restent à l’état de pures allégations ;Considérant que les

5) Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.technologies de l’information de l’Etat (CTIE) sur base d’un procédé automatisé ;corresponde à celle de la remise à la poste des envois les contenant, mais cette organisation

pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et imposa les frais et dépens pour moitié à la partie demanderesse et pour moitié à l’Etat ;Vu le mémoire en réponse, intitulé « mémoire en duplique », déposé par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat le 30 mars 2023 ;Considérant

A défaut de réponse au courrier du 26 février 2020 de la part du directeur, Monsieur (A) s’enquit, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du directeur de l’état d’avancement de son dossier par deux courriers datés des 9 avril et 15 juin 2021.exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins

Considérant, quant au fond de l’affaire, que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision fait état des constatations suivantes :515 2 Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante 3 Cour adm.M. (A) est Member of the Board of Directors de la société danoise ainsi que Principal de la société (R) domiciliée

représenter aux juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Considérant qu’en vertu de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, les délais relatifs à la réclamation, au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 ;Vu la mise

Ensuite, et, dans le seul souci d’être complet, le tribunal ajoute qu’en tout état de cause l’obligation de formuler une élection de domicile dans le cadre de la requête introductive d’instance ne saurait être, selon la jurisprudence des juridictions administratives, de nature à limiter l’accès au prétoire dans la mesure où l’inobservation de la règle25

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argument de la demanderesse basée sur son état de fatigue et le fait qu’elle n’aurait pas « vu » l’indication sur les voies de recours, étant rappelé, à cet égard, que les instructions concernant les voies de recours étaient inscrites sur la décision litigieuse émise en date du 23 octobre 2020.

Considérant qu'aux termes de l'article 25, alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Enfin, le demandeur fait valoir qu’en tout état de cause en ce qui concerne le quantum des « travaux retenus par l'Administration des Contributions Directes

Le demandeur estime qu’il serait partant établi qu’en tout état de cause, il aurait à tout le moins partiellement raison dans sa position, de sorte qu’il ne pourrait ainsi pas lui être reproché d’avoir insisté sur le caractère déductible des frais déclarés, ceci étant dLe demandeur conclut qu’en tout état de cause, il neCeci serait d’autant plus vrai alors

met les frais de la présente instance d’appel à charge de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;

qu'une décision d'injonction, consistant à demander à un tiers détenteur d'informations des renseignements intéressant les autorités d'un État contractant, n'est toutefois pas comparable, ni par sa nature ni par son objet, à une mesure d'Par un courrier du 2 juillet 2021, Madame ... fit également valoir, qu’en tout état de cause, aucun remboursement de la

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Le délégué du gouvernement fait valoir que Monsieur ... n’aurait pas pris les mesures

La loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise (ci-après « Loi 2020 »), en son article 3 (3) dispose queS’agissant du détail du « calcul du prix de vente », l’ACD a daigné fournir quelques explications qui restent à l’état embryonnaire tant qu’elles sont loin d’être

rapportée en l’espèce au motif qu’il serait resté en défaut de faire état d’un faisceau de circonstances y relatives, alors même que la charge de la preuve reposerait sur les autorités fiscales, conformément à la jurisprudence des juridictions administratives.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de