Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse et à titre liminaire, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il serait introduit par le contribuable visé par la demande d'échange de renseignement qui ne disposerait d'aucun recours dans l'Etat requis, tel que confirmé par de récents arrêts de la Cour administrative, pris ensembles avec l'arrêt

par le juge compétent saisi dans l’Etat requis par rapport à la demande d’injonction en ce sens que « les limites applicables au contrôle de l’autorité requise s’imposent de la même manière au contrôle du juge »1 et que « le juge doit uniquement vérifier que la décision d’injonction se fonde sur une demande suffisamment motivée de l’autorité requéranteLe

Par courrier du 15 mars 2017, la société (P) informa le directeur que, selon elle, cette injonction constituerait une « pêche aux renseignements », qui devrait, dans sa globalité, être déclarée sans objet par l’Etat luxembourgeois.L'autorité requise ne possède en général pas une connaissance approfondie du cadre factuel et juridique existant dans l'Etat

directive prime sur les conventions de non-double imposition convenues entre Etats membres et qu’il n’est pas allégué que l’une des conventions également invoquées comme fondement juridique de la demande d’échange de renseignements prévoirait un échange de renseignements plus étendu que la directive 2011/16.L’Etat conclut au rejet de ce moyen et demande la

directive prime sur les conventions de non-double imposition convenues entre Etats membres et qu’il n’est pas allégué que l’une des conventions également invoquées comme fondement juridique de la demande d’échange de renseignements prévoirait un échange de renseignements plus étendu que la directive 2011/16.L’Etat conclut au rejet de ce moyen et demande la

directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, et de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (refonte), lesquelles ne3 CJUE (

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération

mais l’a déclaré partiellement justifié, a partant annulé ladite décision dans la seule mesure des questions sous les tirets 1 à 4 et rejeté le recours pour le surplus, tout en rejetant sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et en faisant masse des dépens pour les imposer pour moitié à l’Etat et pour moitié à la demanderesse ;encore la demande

D’après l’appelant, le Conseil d’Etat, dans son avis, se serait opposé à cette formulation et auraitDe son côté, l’Etat soulève le problème de recevabilité de la requête d’appel et demande in limine litis à ce que l’instance soit limitée à ce moyen.Se référant à l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 (CJUE, aff. C-245/19, ECLI:EU:C:2020:795) et aux arrêts de

D’après l’appelant, le Conseil d’Etat, dans son avis, se serait opposé à cette formulation et auraitDe son côté, l’Etat soulève le problème de recevabilité de la requête d’appel et demande in limine litis à ce que l’instance soit limitée à ce moyen.Se référant à l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 (CJUE, aff. C-245/19, ECLI:EU:C:2020:795) et aux arrêts de

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 19 mai 2022 ayant statué sur la question des règles de procédure applicables et accordé à la société (AB) le droit de produire, jusqu’au 20 juin 2022 inclus, un mémoire supplémentaire et à l’Etat le droit de produire, dans le mois à partir du dépôt au greffe de ce mémoire, un mémoire supplémentaire afin de prendreVu le

Dans le cadre de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement analyse la différence de situation entre le contribuable visé par l’enquête dans l’Etat requérant et le détenteur de renseignements en ce qui concerne l’ouverture des voies de recours.en cours dans l’Etat requérant, en tant qu’administrateur d’une société qui est le destinataire d’une

Par courrier du 15 mars 2017, la ... informa le directeur que selon elle, la prédite injonction constituerait une « pêche aux renseignements », qui devrait, dans sa globalité, être déclarée sans objet par l’Etat luxembourgeois.connaissance approfondie du cadre factuel et juridique existant dans l'Etat requérant, et il ne saurait été exigé qu'elle ait une

Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 (aff. Jointes C-245/19 et C-246/19, Etat luxembourgeois c/ B e. a.)1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, il appartient à la demanderesse d’expliquer ses moyens de façon suffisamment précise tant pour permettre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/99/CEE, ci-après désignée par la « directive 2011/16/UE »,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/99/CEE, ci-après désignée par la « directive 2011/16/UE »,

L’Etat précise encore qu’il est indiqué dans les comptes annuels de la société (Y) que cette dernière a des emprunts à hauteur deOr, selon l’Etat, ce sont précisément les renseignements détaillés auprès de la société (Y) quantEn ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité, l’Etat réfute cet argument au motif que les renseignements déjà mis à