Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (D) (...) s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-renversée, que ce soit par l'Etat ou par le contribuable, en prouvant une notification effective du pli recommandé dans les trois jours, c'est-à-dire avant le troisième jour présumé, étant donné que seulement si tel était le cas, les premiers

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A., actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à

5) Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ».En ce qui concerne les contribuables résidant à l’étranger, comme c’est le cas en l’espèce, le paragraphe 88, alinéa (5) AO, précité, autorise l’administration des

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;4 Trib. adm., 21 juillet 2021, n° 43873 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.2014, son frère aurait « en réalité » revêtu la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2021 (n° 44360 duConsidérant que l'affirmation qu'il n'aurait tout simplement pas reçu le bulletin d'appel en garantie reste à l'état de pure allégation eu égard à l'absence de pièces probantes, le réclamant n'ayant pas fourni d'éléments de preuve ;

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B ayant son siège à L-

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.sous analyse, ne saurait emporter la conviction du tribunal et doit être rejeté pour rester à l’état de pure allégation.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Considérant que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l'impôt

Au-delà, il fait état de ce que l’administration omettrait de justifier les montants lui réclamés, de même qu’elle resterait muette sur d’éventuelles procédures de recouvrement entamées et de paiements d’ores et déjà faits par le débiteur principal.Cet état des choses, spécialement en période de crise sanitaire où, en général, les déplacements sont

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AB) S.à r.l. ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :que les affirmations du réclamant restent dès lors à l'état deCeci dit, en ce qui concerne l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2021 (n°s 43445 et 44138 du rôle) ayant statué sur deux recours deIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AB) S.à r.l. ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et

Concernant la volonté non équivoque du législateur, il est fait état de ce que la possibilité offerte aux avocats inscrits à la liste II de représenter ou d'assister les justiciables devant le tribunal administratif en matière de contributions directes se dégagerait clairement des modifications législatives en la matière et de la volonté du législateur

Concernant la volonté non équivoque du législateur, il est fait état de ce que la possibilité offerte aux avocats inscrits à la liste II de représenter ou d'assister les justiciables devant le tribunal administratif en matière de contributions directes se dégagerait clairement des modifications législatives en la matière et de la volonté du législateur

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X en faillite ayant son siège à L-En tout état de cause, si la cause de l'abandon des poursuites contre celui-ci était liée au fait qu'il n'était pas directement « administrateur » de la société X, mais par le truchement de la société ..., l'administration aurait alors logiquement dû émettre un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.».Considérant que l'affirmation qu'il n'aurait tout simplement pas reçu le bulletin d'appel en garantie reste à l'état de pure

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B en faillite ayant eu son siège à L-Il est dû à l'Etat du Grand