Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au-delà, il fait état de ce que l’administration omettrait de justifier les montants lui réclamés, de même qu’elle resterait muette sur d’éventuelles procédures de recouvrement entamées et de paiements d’ores et déjà faits par le débiteur principal.Cet état des choses, spécialement en période de crise sanitaire où, en général, les déplacements sont

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AB) S.à r.l. ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :que les affirmations du réclamant restent dès lors à l'état deCeci dit, en ce qui concerne l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2021 (n°s 43445 et 44138 du rôle) ayant statué sur deux recours deIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AB) S.à r.l. ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et

Concernant la volonté non équivoque du législateur, il est fait état de ce que la possibilité offerte aux avocats inscrits à la liste II de représenter ou d'assister les justiciables devant le tribunal administratif en matière de contributions directes se dégagerait clairement des modifications législatives en la matière et de la volonté du législateur

Concernant la volonté non équivoque du législateur, il est fait état de ce que la possibilité offerte aux avocats inscrits à la liste II de représenter ou d'assister les justiciables devant le tribunal administratif en matière de contributions directes se dégagerait clairement des modifications législatives en la matière et de la volonté du législateur

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X en faillite ayant son siège à L-En tout état de cause, si la cause de l'abandon des poursuites contre celui-ci était liée au fait qu'il n'était pas directement « administrateur » de la société X, mais par le truchement de la société ..., l'administration aurait alors logiquement dû émettre un

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.».Considérant que l'affirmation qu'il n'aurait tout simplement pas reçu le bulletin d'appel en garantie reste à l'état de pure

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B en faillite ayant eu son siège à L-Il est dû à l'Etat du Grand

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...que faute de moyen de contrôle, on ne saurait donc faire

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéen état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéen état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéen état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X (anc.Y), immatriculée sous le numéro fiscal

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) en faillite ayant eu siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Considérant qu’il découle de ce qui précède que c’est à tort que le réclamant estime sa

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéque les affirmations du réclamant restent dès lors à l'état de pures allégations et ne sauront ainsi servir à titre de preuve que le bulletin d'appel en garantie émis à son égard serait indu et injustifié ;Par ailleurs et en tout état de cause, force est de rappeler qu’aucune disposition légale ne

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AB) ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les

société anonyme de droit luxembourgeois (CD), ci-après désignées respectivement par « la société (AB) » et « la société (CD) », ces deux sociétés étant administrateurs de catégorie A de la société anonyme (EF), ci-après désignée par « la société (EF) », déclarée en état de faillite par jugement du 18 janvier 2019.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de