Décisions des juridictions administ. depuis leur création

changement de carrière d'un fonctionnaire de l'Etat.requérant sur les voies de recours existantes au sens de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En application de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l

changement de carrière d'un fonctionnaire de l'Etat.requérant sur les voies de recours existantes au sens de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En application de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l

Jeunesse, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Aux termes d’un contrat de louage de service à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2017, Madame ... fut engagée en qualité de chargée de cours de la réserve des suppléants de l’enseignement fondamental avec effet au 15 septembre

personnel et de l’organisation de l’Etat en matière de traitementd’une décision, ainsi qualifiée par Madame ..., du 27 mars 2019 du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat ayant procédé à un recalcul de son traitement ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2020 par laquelle Maître

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.luxembourgeois de technicien ou d'un diplôme équivalent, les informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des forêts,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.diplôme luxembourgeois de technicien ou d'un diplôme équivalent, les informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.diplôme luxembourgeois de technicien ou d'un diplôme équivalent, les informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.diplôme luxembourgeois de technicien ou d'un diplôme équivalent, les informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.diplôme luxembourgeois de technicien ou d'un diplôme équivalent, les informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des

le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour

régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat;En mai 2016, l’Administration du personnel de l’Etat procéda à un recalcul de sa rémunération en ce qu’elle se vit retirer, à compter du mois de mai 2016

régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le courrier parvenu au greffe du tribunal administratif en date du 7 août 2019, par lequel Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare se présenter pour la défense des intérêts de l’Etat du Grand-

régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le courrier parvenu au greffe du tribunal administratif en date du 7 août 2019, par lequel Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare se présenter pour la défense des intérêts de l’Etat du Grand-

courrier du directeur de la Police judiciaire du 12 novembre 2018 concernant sa candidature pour le mécanisme de changement de groupe de traitement basée sur l’article 54 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et des conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que (iii) de deux décisions implicites de refus du

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme